Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre Ier : Champ d'application / Chapitre unique
Article L3111-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Commentaires • 276
[…] « La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L3121-28, L3121-33 et L3121-36 » (art. L3121-57 Code du travail). […] L3111-2 Code travail).
Lire la suite…En outre, depuis le 1er mars 2022, les entreprises employant au moins 1000 salariés pour le troisième exercice consécutif ont l'obligation de publier au 1er mars de chaque année les écarts de représentation entre les sexes parmi les cadres dirigeants - tels que définis à l'article L.3111-2 du Code du travail - et parmi les membres des instances dirigeantes de la société, c'est-à-dire des instances mises en place par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l'exercice de leurs missions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — 90.721 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail […] — Mr Z remplissait les trois critères cumulatifs de l'article L3111-2 du code du travail
Lire la suite…- Pérou·
- Amérique latine·
- Brésil·
- Travail·
- Filiale·
- Salarié·
- International·
- Employeur·
- Objectif·
- Clause
[…] Selon l'article L. 3111-2 du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération. […] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […]
Lire la suite…- Économie sociale·
- Logement·
- Repos compensateur·
- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Salarié·
- Travail·
- Relation extérieure·
- Secrétaire·
- Titre
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 30 novembre 2022, n° 20/05034
[…] Selon l'article L. 3111-2 du code du travail : « Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des II et III du code du travail sur les durées légales de travail.
Lire la suite…- Sociétés·
- Salarié·
- Transport·
- Région·
- Titre·
- Rémunération variable·
- Travail·
- Congés payés·
- Paye·
- Résiliation judiciaire
D'après l'article L. 3111-2 du Code du travail, seuls sont concernés « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ». […]
Lire la suite…