Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 :
1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ;
3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L. 3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité social et économique.
D'une part, le port d'une tenue de travail spécifique doit être imposé au salarié par son contrat de travail (article L3121-8 du Code du travail), par une disposition conventionnelle (article L3121-7 du Code du travail) ou par le règlement intérieur de l'entreprise. D'autre part, l'habillage et le déshabillage doivent avoir lieu obligatoirement sur le lieu de travail. Par conséquent, si le salarié peut se mettre en tenue de travail chez lui et venir travailler tel quel, la prime d'habillage n'est pas obligatoire. Comment est calculée la prime d'habillage ?
Lire la suite…S'agissant du temps de trajet entre deux lieux de travail, la jurisprudence est claire et constante : le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles em(Cass. soc., 26 mai 2016, n° 14-30.098).em En revanche, le code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. […] La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire em(Articles L 3121-4, L 3121-7 et L 3121-8 du code du travail).em
Lire la suite…[…] Un appel a été interjeté régulièrement devant la cour d'appel de Douai le 08.08.2018 par M me B X à l'encontre du jugement rendu le 06.07.2018 par le conseil de prud'hommes de Avesnes sur Helpe section Encadrement, […] les classifications résultent de 8 critères comportant chacun plusieurs niveaux qui a une valeur exprimée en points ; […] M me B X se prévaut des dispositions de l'article L 3121-8 du code du travail en faisant valoir son planning horaire du mois de juillet 2018 qui fait apparaître en effet ponctuellement des horaires quotidiens dépassant 10 heures par jour. […] Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19 du code du travail, […] En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, […]
[…] Il résulte des dispositions des article L.3121-7 et L.3121-8 du même code, qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche on encore à défaut, le contrat de travail, prévoient soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif. […] Le temps de travail effectif est défini par l'article L.3221-1 du code du travail comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
[…] « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-1, L3121-3, L3121-7, L3121-8, L3132-17 et L3132-19 […] L'article L. 2254-2 du code du travail dispose : […] Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. […] horaires 2 × 8 inchangés
L.3121-27 du Code du travail). […] Les limites maximales de durée du travail sont strictement encadrées : Durée quotidienne maximale : 10 heures (article L.3121-18), pouvant être portée à 12 heures par accord collectif ou autorisation de l'inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles Durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une même semaine (article L.3121-20) et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L.3121-22) Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum (article L.3131-1) Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien = 35 heures consécutives (article L.3132 […] Le forfait jours : conditions de validité et points de vigilance Le forfait annuel en jours, […]
Lire la suite…