Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
L.3121-27 du Code du travail). […] Les limites maximales de durée du travail sont strictement encadrées : Durée quotidienne maximale : 10 heures (article L.3121-18), pouvant être portée à 12 heures par accord collectif ou autorisation de l'inspection du travail en cas de circonstances exceptionnelles Durée hebdomadaire maximale : 48 heures sur une même semaine (article L.3121-20) et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (article L.3121-22) Repos quotidien : 11 heures consécutives minimum (article L.3131-1) Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives + 11 heures de repos quotidien = 35 heures consécutives (article L.3132 […] Le forfait jours : conditions de validité et points de vigilance Le forfait annuel en jours, […]
Lire la suite…(L3121-6 du Code du travail) : Qui peut y prétendre ? Tout salarié, sans condition d'ancienneté, aidant d'un ascendant, descendant, frère ou sœur, personne partageant le domicile ou personne de confiance (L1111-6 du Code de santé publique). […] Son indemnisation ? […] L'article L3121-49 du Code du travail prévoit la possibilité pour les proches d'une personne handicapée de demander un aménagement d'horaires individualisés. […]
Lire la suite…[…] * à titre de majoration des heures de travail les jours fériés : 64,80 euros brut ; * à titre de congés payés afférents : 6,48, euros brut ; * à titre d'indemnisation du temps de pause conformément à l'article. L3121-6 du code du travail : 436,75 euros bruts ; * à titre de dommages et intérêt pour la violation de la durée maximale du travail et du repos hebdomadaire : 1.000 euros net ; * à titre d'indemnité pour le travail dissimulé : 20.779 euros net ;
[…] Parallèlement le 6 juin 2017 le médecin expert a confirmé l'inaptitude définitive et monsieur X de Y a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 juin 2017. […] Aux termes de l'article L .1152-1 du code du travail , […] les modalités étant fixées par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L3121 -7 du code du travail . […] les calculs de temps de travail effectués par le salarié sur la base de relevés d'heures établis à partir des informations extraites de ses agendas personnels […]
[…] Monsieur [O] revendique l'application des dispositions de l'article L. 6525-4 du code des transports – ancien article L. 422-6 du code de l'aviation civile – tel qu'il résulte d'une ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 et dont il précise qu'il a été intégré dans le manuel d'exploitation d'UNIJET. Ce texte prévoit qu' 'outre les périodes de congé légal définies par les chapitres 1er et II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail, […] en l'occurrence de l'article L. 3121-6 du code du travail, […] le personnel navigant de l'aviation civile, l'article L. 6525-1 du code du transport excluant explicitement l'application à ce personnel des articles L. 3121-33, […]
Selon l'article L3121-5 du Code du travail, l'astreinte se définit comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ». […]
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