Article L3121-3 du Code du travail
Article L3121-2Article L3121-4
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 220

1. Le projet de loi sur la transparence salariale : où en est on ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 12 octobre 2026

2. Modification d'articles de la convention collective
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

← Retour à la convention IDCC 7001 Préambule Les partenaires sociaux ont décidé de réviser le texte conventionnel en modifiant les assiettes de calcul des dispositifs prévus aux articles 19 (prime d'ancienneté) et 20 (prime annuelle), en augmentant la contrepartie à la sujétion prévue à l'article 26 (temps d'habillage et déshabillage) et en modifiant les dispositions de l'article 22, […] Déshabillage La contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, prévue par les dispositions des articles L. 3121-3 et L. 3121-7 du code du travail, […] Prime de douche Conformément aux dispositions des articles R. 3121-1 et R. 4228-8 du code du travail, […]

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3. On arriver en avance au travail ?
unpeudedroit.fr · 24 août 2025

Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». […] notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 750 € par salarié concerné (article R. 3124-3 du Code du travail). […] elle peut entraîner des coûts indirects liés à la gestion administrative de ces heures (suivi, déclaration, etc.). […] Le cas particulier du temps d'habillage et de déshabillage Le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail (article L. 3121-3).

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 12 avril 2011, n° 07/02222Infirmation partielle

[…] — dit que la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage prévu par l'article L 212-4 alinéa 3 du Code du Travail, en ces termes, n'est pas directement applicable aux salariés de la SAEM-TCRM […] L'article L 212-4 devenu l'article L. 3121-3 du Code du Travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage donne lieu à compensation sous forme de repos ou sous forme financière lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

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2. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 8 septembre 2010, n° 09/04726Confirmation

[…] Saisi le 3 août 2007 à l'initiative de Monsieur A B, salarié de la société XXX au sein de son établissement de NEUVILLE SUR SAONE, de demandes tendant au principal au paiement de 18 973,04 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 897, […] Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 3du code du travail devenues L 3121-3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 dans les entreprises de plus de 20 salariés ayant prévu la mise en place à la charge de l'employeur d'une 'contrepartie' aux temps d'habillage et de déshabillage, il rappelle que : […] En application des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1du code du travail devenues l'article L 3121-1 :

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3. Tribunal administratif de Rennes, 1er avril 2010, n° 0800618Rejet

[…] — de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 3 220 euros au titre de son temps d'habillage et de déshabillage, […] Y se prévaut uniquement des dispositions de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-3, du code du travail ; que, toutefois, le requérant ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, cette disposition ne lui est pas applicable ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de sa requête ne peuvent qu'être rejetées ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées ;

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Document parlementaire • 0

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