Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
← Retour à la convention IDCC 7001 Préambule Les partenaires sociaux ont décidé de réviser le texte conventionnel en modifiant les assiettes de calcul des dispositifs prévus aux articles 19 (prime d'ancienneté) et 20 (prime annuelle), en augmentant la contrepartie à la sujétion prévue à l'article 26 (temps d'habillage et déshabillage) et en modifiant les dispositions de l'article 22, […] Déshabillage La contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, prévue par les dispositions des articles L. 3121-3 et L. 3121-7 du code du travail, […] Prime de douche Conformément aux dispositions des articles R. 3121-1 et R. 4228-8 du code du travail, […]
Lire la suite…Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». […] notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 750 € par salarié concerné (article R. 3124-3 du Code du travail). […] elle peut entraîner des coûts indirects liés à la gestion administrative de ces heures (suivi, déclaration, etc.). […] Le cas particulier du temps d'habillage et de déshabillage Le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail (article L. 3121-3).
Lire la suite…[…] — dit que la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage prévu par l'article L 212-4 alinéa 3 du Code du Travail, en ces termes, n'est pas directement applicable aux salariés de la SAEM-TCRM […] L'article L 212-4 devenu l'article L. 3121-3 du Code du Travail prévoit que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage donne lieu à compensation sous forme de repos ou sous forme financière lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :
[…] Saisi le 3 août 2007 à l'initiative de Monsieur A B, salarié de la société XXX au sein de son établissement de NEUVILLE SUR SAONE, de demandes tendant au principal au paiement de 18 973,04 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 897, […] Invoquant le bénéfice des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 3du code du travail devenues L 3121-3 en vigueur depuis le 1 er janvier 2001 dans les entreprises de plus de 20 salariés ayant prévu la mise en place à la charge de l'employeur d'une 'contrepartie' aux temps d'habillage et de déshabillage, il rappelle que : […] En application des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1du code du travail devenues l'article L 3121-1 :
[…] — de condamner La Poste à lui verser une indemnité de 3 220 euros au titre de son temps d'habillage et de déshabillage, […] Y se prévaut uniquement des dispositions de l'article L. 212-4, devenu L. 3121-3, du code du travail ; que, toutefois, le requérant ayant la qualité de fonctionnaire de l'Etat, cette disposition ne lui est pas applicable ; que, par suite, les conclusions indemnitaires de sa requête ne peuvent qu'être rejetées ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être également rejetées ;