Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». […] notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 750 € par salarié concerné (article R. 3124-3 du Code du travail). […] elle peut entraîner des coûts indirects liés à la gestion administrative de ces heures (suivi, déclaration, etc.). […] Le cas particulier du temps d'habillage et de déshabillage Le temps d'habillage et de déshabillage fait l'objet de dispositions spécifiques dans le Code du travail (article L. 3121-3).
Lire la suite…Les dispositions du Code du travail Selon l'article L.3141-3 du Code du travail, les salariés ont droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. […] Ainsi, l'article L. 3141-5 du Code du travail interdit au salarié d'acquérir des droits à congés payés durant son arrêt de travail lorsque ce dernier a pour cause un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. […] Par un contrôle de conformité, la Cour de cassation a écarté l'application des articles L. 3121-3 et L. 3141-5 du Code du travail, contraires au droit de l'Union Européenne, […]
Lire la suite…[…] — dit que la contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage prévu par l'article L 212-4 alinéa 3 du Code du Travail, en ces termes, n'est pas directement applicable aux salariés de la SAEM-TCRM […] La deuxième condition requise par l'article L. 3121-3 du Code du Travail n'est pas remplie.
[…] En application des dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1du code du travail devenues l'article L 3121-1 : […] En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'ancien article L 212-4 du code du travail (entre temps reprises à l'article L 3121-3) applicables comme dans le cas de la société intimée aux entreprises de plus de 20 salariés depuis le 1 er janvier 2001 et ainsi conçues :
[…] Considérant que le code du travail dispose, en son article L. 3121-3, que : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. […] des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif. » ; que, toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du même code, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seuls personnels salariés des entreprises relevant d'un statut de droit privé et des établissements publics industriels et commerciaux, à l'exclusion notamment des fonctionnaires ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
← Retour à la convention IDCC 7001 Préambule Les partenaires sociaux ont décidé de réviser le texte conventionnel en modifiant les assiettes de calcul des dispositifs prévus aux articles 19 (prime d'ancienneté) et 20 (prime annuelle), en augmentant la contrepartie à la sujétion prévue à l'article 26 (temps d'habillage et déshabillage) et en modifiant les dispositions de l'article 22, […] Déshabillage La contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage, prévue par les dispositions des articles L. 3121-3 et L. 3121-7 du code du travail, […] Prime de douche Conformément aux dispositions des articles R. 3121-1 et R. 4228-8 du code du travail, […]
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