Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
(L3121-6 du Code du travail) : Qui peut y prétendre ? Tout salarié, sans condition d'ancienneté, aidant d'un ascendant, descendant, frère ou sœur, personne partageant le domicile ou personne de confiance (L1111-6 du Code de santé publique). […] Son indemnisation ? […] L'article L3121-49 du Code du travail prévoit la possibilité pour les proches d'une personne handicapée de demander un aménagement d'horaires individualisés. […]
Lire la suite…L. 3121-49 du code du travail) ; • en fonction des besoins constatés dans une situation concrète, l'employeur doit prendre des mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. […] Ces mesures sont toutefois prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en œuvre ne soient pas disproportionnées compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 du code du travail qui peut compenser, en tout ou partie, les dépenses supportées, à ce titre, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L3121-49 du code du travail, qui disposait que lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, […] d'un nombre de jours égal à ce dépassement, ce nombre de jours étant calculé après déduction du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L. 3121-46 et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 et que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris, […] Considérant que l'article L3121-45 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, […]
[…] Considérant, enfin, que les scissions d'articles ont eu pour objet de séparer les règles de fond des règles de forme ou les principes de leurs dérogations ; que cette approche, […] incluses jusqu'à présent dans des articles souvent excessivement longs et dont le décompte des alinéas s'avérait malaisé ; qu'il en est ainsi de l'ancien article L. 122-14-4 dont le contenu a été repris par les articles nouveaux L. 1235-2, L. 1235-3, […] L. 1235-12 et L. 1235-13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L. 212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 3121-51, […]
[…] Considérant que selon l'ancien article L 215-15-3 III, devenu l'article L 3121-49 du code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement; que ce nombre de jours est calculé après déduction du nombre de jours affectés sur un compte-épargne temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L 3121-46 et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L 3141-21; que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris;
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés concerne toutes les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du Code du travail. […] L'aménagement du poste de travail : Le poste doit être aménagé en fonction du niveau et de la nature de l'handicap du salarié. […] L. 3121-49). […]
Lire la suite…