Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-492 du 12 juin 2026 - art. 5
Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
L'aménagement individualisé des horaires : une extension significative de l'article L. 3121-49 du Code du travail Avant l'intervention de la loi du 12 juin 2026, l'article L. 3121-49 du Code du travail reconnaissait déjà, sous certaines conditions, un droit à l'aménagement d'horaires individualisés au bénéfice de travailleurs handicapés, […] D'une part, elle détache partiellement le dispositif de la seule situation de handicap pour l'ouvrir à des situations de maladie grave ou d'accident d'une particulière gravité. […] Cette évolution modifie l'article L. 3142-4 du Code du travail. […]
Lire la suite…L 1225-4-4). […] Depuis le 14-6-2026, les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peuvent demander à leur employeur de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de leur enfant malade (C. trav. art. […] L 3121-49 al. 2 modifié : Loi art. 5, 2°). […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L3121-49 du code du travail, qui disposait que lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, […] d'un nombre de jours égal à ce dépassement, ce nombre de jours étant calculé après déduction du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L. 3121-46 et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 3141-21 et que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris, […] Considérant que l'article L3121-45 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, […]
[…] Considérant, enfin, que les scissions d'articles ont eu pour objet de séparer les règles de fond des règles de forme ou les principes de leurs dérogations ; que cette approche, […] incluses jusqu'à présent dans des articles souvent excessivement longs et dont le décompte des alinéas s'avérait malaisé ; qu'il en est ainsi de l'ancien article L. 122-14-4 dont le contenu a été repris par les articles nouveaux L. 1235-2, L. 1235-3, […] L. 1235-12 et L. 1235-13 ; qu'il en est également ainsi du III de l'article L. 212-15-3 dont le contenu a été repris par les articles L. 3121-45 à L. 3121-49, L. 3121-51 et L. 3171-3 nouveaux du code du travail ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 3121-51, […]
[…] Considérant que selon l'ancien article L 215-15-3 III, devenu l'article L 3121-49 du code du travail abrogé par la loi du 20 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié doit bénéficier, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement; que ce nombre de jours est calculé après déduction du nombre de jours affectés sur un compte-épargne temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L 3121-46 et des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L 3141-21; que ce nombre de jours réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris;
L'article L.3121-49 du Code du travail reconnaissait déjà la possibilité, pour certains travailleurs handicapés, de bénéficier d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou leur maintien dans l'emploi. Le même article ouvrait également ce droit aux aidants familiaux et aux proches d'une personne handicapée, afin de faciliter l'accompagnement de cette personne. […] La loi du 12 juin 2026 modifie également l'article L.3142-4 du Code du travail. […]
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