Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 32
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.
Cette convention ou cet accord collectif prévoit :
1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-1 ;
2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L. 3122-3 ;
3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
7° L'organisation des temps de pause.
Cette convention ou cet accord collectif est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122-1.
Travail de nuit et de soirée : modification apportée par l'ordonnance Macron Selon l'article L 3122-15 du code du travail, modifié par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et son article 32, les accords collectifs autorisant le recours au travail de nuit bénéficient désormais d'une présomption simple de conformité à la loi, notamment au regard de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique. […] Article L3122-15 Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 32 Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, […]
Lire la suite…[…] dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés (Article L3122-15 du Code du travail). […] A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L3122-8 et de l'existence de temps de pause, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] que l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, […] que l'article L. 3122-15 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que les contreparties au travail de nuit sont fixées par accord d'entreprise et qu'aucun texte conventionnel applicable ne fixe de contrepartie en repos, […] il convient de faire application des dispositions de l'article L.3122-29 du code du travail lequel ne qualifie d'heures de nuit que les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 du matin.
[…] Selon l'article L. 3121-27 du même code, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. […] Selon l'article L. 3122-15 du code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. […] 2° La définition de la période de travail, dans les limites mentionnées aux articles L. 3122-2 et L.3122-3 ;
[…] L'article L. 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] que l'article L. 3122-39 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, […] que l'article L. 3122-15 du code du travail dans sa rédaction applicable prévoit que les contreparties au travail de nuit sont fixées par accord d'entreprise et qu'aucun texte conventionnel applicable ne fixe de contrepartie en repos, […] il convient de faire application des dispositions de l'article L.3122-29 du code du travail lequel ne qualifie d'heures de nuit que les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 du matin.
[…] relative à la prévisibilité et la sécurisation du travail a ajouté dans cet article L. 3122-15 un dernier alinéa qui précise que la convention ou l'accord collectif « est présumé négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L. 3122 -1. » Passé la gêne que suscite la lecture d'un article dont le 1° exige que l'accord comprenne les justifications du recours au travail de nuit, […] un accord de branche et que le travail de nuit ne relève pas des matières énumérées aux articles L […]
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