Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
La Cour de cassation a également refusé de reconnaître au commerce alimentaire de détail la qualité de « service d'utilité sociale » au sens de l'article L. 3122-1 (pour la société Casino : Crim., 19 juin 2018, n° 17-80.299 ; pour Monoprix : Soc., […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 (figurant désormais à l'article L. 3122-4), c'est la loi du 8 août 2016 relative au travail qui a réorganisé les dispositions du code du travail sur ce point, a rappelé les règles d'ordre public, au nombre desquelles figurent cet article L. 3122-1, […]
Lire la suite…[…] à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] L. 3122-37 et L. 3122-12 et suivants du code du travail. • Temps de pause : Au cours d'un poste de nuit d'une durée supérieure ou égale à 6 heures, […]
Lire la suite…[…] L'article L. 5544-1 du code des transports dispose que sauf mention contraire, sont inapplicables aux marins différents articles du code du travail expressément listés et notamment les articles L. 3121-1 et suivants, L. 3121-16, L. 3121-27, L. 3121-29, L. 3121-48, L. 3122-1 et suivants, qui définissent ou encadrent, respectivement : la durée du travail effectif et les astreintes, la durée maximale du travail quotidien et les temps de pause, la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures), le décompte par semaine des heures supplémentaires, les horaires individualisés, les heures perdues et récupérées, les reports d'heure, le travail de nuit.
[…] Par déclaration du 18 novembre 2016, M me Y Z a interjeté appel de cette décision. Par conclusions signifiées le 10 février 2017 à la société TVB en la personne de son gérant, M. D E, accompagnées de la déclaration d'appel et des pièces, M me Y Z demande à la cour de: Vu les articles L.1152-1, L.1153-1, L.3174-4, L.3122-1, L.3231-2 et L.8221-5 du code du travail, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces versées aux débats,
[…] La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail. […] En vertu de l'article L3122-1 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V), […] L'article L3122-5 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V) prévoit que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : […] au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, […]
Elle dépend d'abord du Code du travail, puis de la convention collective, de l'accord d'entreprise, du contrat de travail et des lignes réellement portées sur les bulletins de paie. […] Les bulletins de paie, mois par mois, avec les lignes de prime, de majoration ou de repos compensateur. […] Le Code du travail encadre le recours au travail de nuit aux articles L. 3122-1 à L. 3122-14. […]
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