Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Travail de nuit / Section 3 : Dispositions supplétives
Article L3122-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.
Commentaires • 3
(Article L.3122-22 du Code du travail).: Il existe des dérogations légales, d'ordre public, concernant l'intervalle et la période définissant lenotamment, pour les activités dans le secteur de l'audiovisuel et de l'évènementiel (article L. 3122-3 du Code du travail et pour les établissements de vente au détail situés dans les […] zones touristiques internationales) (l'article L.3122-4 du Code du travail). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000033020136/" target="_blank">L.3122-16 du Code du travail). […] Cette exigence est présumée dès lors que lea été mis en place par un(article L3122-15 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 57
[…] — un courriel de Samia MABROUK à L A confirmant ces propos. […] — qu'entre novembre 2010 et octobre 2011, elle a effectué des heures supplémentaires au delà de 21 heures, c'est à dire en travail de nuit au regard des dispositions de l'article L3122-20 du code du travail
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[…] Pour s'opposer à cette demande, alors qu'elle ne justifie pas que son salarié a pris les jours de RTT auxquels il pouvait prétendre, la SAS SAMSIC II ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 3122.20 du Code du travail.
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- Dommages et intérêts
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 25 avril 2023, n° 22/01495
[…] Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L. 3122-20 du code du travail. […]
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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- Titre·
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