Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail ................................................... 9 - Article L. 3123-1 [créé par l'ordonnance] ......................................................................................... 9 b. […] L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1. Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. *** 2. Article L. 3123-1 du code du travail a. […] cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3123-1 et L. 3123-11 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article L.212-4-5 devenu l'article L.3123- 11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. […] Chef de famille deux enfants : 11 points
[…] L'entreprise est soumise à la convention collective du 31.10.1951 et à l'accord collectif du 05.03.2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ; elle comprend plus de 11 salariés. […] L'article L 3245-1 du code du travail issu de la loi n°2008-561 du 17.06.2008 prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. […] Sur le fond, selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, […]
[…] RG 1 re instance : 11/00896 […] Attendu que, selon l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du Code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ;
Cet arrêt est rendu au visa combiné de l'article L. 1121-1 du Code du travail — qui prohibe toute restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés du salarié — et de l'article 1134 du Code civil (C. trav. art. L. 1121-1). […] déjà consacrée en matière de temps partiel par l'article L. 3123-12 du Code du travail (C. trav. art. L. 3123-12). […] seule au domicile familial toute la semaine, peut légitimement refuser un changement d'horaires incompatible avec ses obligations familiales (Cass. soc. 8-11-2011, […] délai pouvant être réduit à trois jours ouvrés par accord collectif, sous réserve de contreparties (C. trav. art. L. 3123-11 ; C. trav. art. L. 3123-24).
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