Article L3123-11 du Code du travail
Article L3123-10Article L3123-12
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Commentaires • 33

1. Temps partiel en OGEC : durée minimale et répartition
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 3123-19 et L. 3123-27). La convention collective EPNL renvoie, pour le temps partiel, à l'accord du 11 février 2019, dont sa propre note indique qu'il « n'a jamais été étendu » (CCN EPNL art. 5.1.1.4 ; chap. 5, section 3). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]

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2. Modification du contrat en OGEC : horaires, fonctions
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 3121-43). […] Des horaires écrits dans le contrat ou dans une annexe signée s'exposent à être tenus pour contractuels. […] L. 3123-11, L. 3123-31 et L. 3123-24). […] Selon un arrêt inédit rendu pour un OGEC ayant réduit à 20 heures l'horaire d'une animatrice, cette procédure ne joue que pour l'un des motifs de l'article L. 1233-3, que la lettre doit mentionner : l'« activité de l'établissement » et la « nouvelle organisation » ne suffisaient pas, le silence de la salariée ne valait pas acceptation et la résiliation judiciaire a été prononcée aux torts de l'employeur (Cass. soc. 8-11-2023, n° 22-11.369). […]

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3. Changement d'horaires de travail : entre pouvoir de direction et protection du salarié
sancy-avocats.com · 26 mai 2026

Cet arrêt est rendu au visa combiné de l'article L. 1121-1 du Code du travail — qui prohibe toute restriction injustifiée ou disproportionnée aux droits et libertés du salarié — et de l'article 1134 du Code civil (C. trav. art. L. 1121-1). […] déjà consacrée en matière de temps partiel par l'article L. 3123-12 du Code du travail (C. trav. art. L. 3123-12). […] seule au domicile familial toute la semaine, peut légitimement refuser un changement d'horaires incompatible avec ses obligations familiales (Cass. soc. 8-11-2011, […] délai pouvant être réduit à trois jours ouvrés par accord collectif, sous réserve de contreparties (C. trav. art. L. 3123-11 ; C. trav. art. L. 3123-24).

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 31 mars 2010, n° 09/00426Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L.212-4-5 devenu l'article L.3123- 11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. […] Chef de famille deux enfants : 11 points

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[…] L'entreprise est soumise à la convention collective du 31.10.1951 et à l'accord collectif du 05.03.2001 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail ; elle comprend plus de 11 salariés. […] L'article L 3245-1 du code du travail issu de la loi n°2008-561 du 17.06.2008 prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. […] Sur le fond, selon l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, […]

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3. Cour d'appel de Dijon, 5 juin 2014, n° 12/01402Infirmation partielle

[…] — condamné la Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté à verser au syndicat SUD la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour violation des droits collectifs des salariés pour l'ensemble des salariés demandeurs intervenant dans cette affaire sous les numéros de rôle du conseil de prud'hommes 11/00842 à 11/00909, 11/00911 à XXX […] — le condamner enfin à payer au Syndicat SUD la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi par application des dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du travail et celle de 3.000 € sur le fondement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] alinéa 1, devenu L. 3123-11 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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