Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.
L. 3121-43). […] Des horaires écrits dans le contrat ou dans une annexe signée s'exposent à être tenus pour contractuels. […] L. 3123-11, L. 3123-31 et L. 3123-24). […] ou si le nouvel horaire est incompatible notamment avec une période d'activité fixée par un autre employeur, cas du salarié partagé entre plusieurs OGEC (C. trav. art. L. 3123-12). […] L. 1222-6). Selon un arrêt inédit rendu pour un OGEC ayant réduit à 20 heures l'horaire d'une animatrice, cette procédure ne joue que pour l'un des motifs de l'article L. 1233-3, […] distingue la modification proposée comme mesure économique du poste à horaire réduit offert en reclassement (Cass. soc. 12-5-2009, n° 08-40.968). […]
Lire la suite…L'horaire collectif est fixé et affiché conformément aux articles D. 3171-1 à D. 3171-4 du Code du travail, mais leur non-respect par l'employeur ne crée pas, […] De même, l'absence de consultation préalable du CSE, pourtant requise par l'article L. 2312-8 du Code du travail, ne permet pas au salarié de s'affranchir du nouvel horaire : son refus constituerait quand même une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 7-5-2024, […] l'article L. 3123-12 du Code du travail prévoit expressément que le refus d'un changement d'horaires journaliers n'est ni une faute ni un motif de licenciement lorsqu'il est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, un enseignement suivi, […]
Lire la suite…[…] 12/04/2024 […] Il se réfère en outre à l'article 6.03 de la convention collective et souligne que l'article L 3121-44 du code du travail auquel le salarié fait référence exclut les salariés relevant d'un accord collectif ce qui est le cas en l'espèce (accord d'entreprise du 29 décembre 2014). […] M. [M] ne peut cependant se prévaloir des dispositions de l'article L 3123-12 du code du travail alors que son contrat de travail ne prévoit pas la répartition de sa durée de travail.
[…] Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, […] L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat. […] L'article L 3123-12 du code du travail dispose en outre que: […] — sur la nullité de l'avertissement du 12 octobre 2018:
[…] La société répond qu'un avenant a été signé par les deux parties le 1 er octobre 2012 ; que l'article L 3123-6 du code du travail ne prévoit pas que le contrat de travail à temps partiel doive comporter la mention du motif de la modification de la répartition des horaires de travail ou encore la durée de cette modification mais seulement la mention des cas dans lesquels cette modification peut intervenir et sa nature, que l'avenant du 1 er octobre 2012 ne modifie pas les cas et les modalités de modification de la répartition mentionnés au contrat de travail et qu'enfin, au regard de l' article L3123-12 du code du travail, […] Sur le fondement de l'article L3123-17 du code du travail, […]
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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