Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.
Il peut être conclu en CDI ou CDD, mais doit impérativement être formalisé par écrit, conformément à l'article L3123-6 du Code du travail. 2. […] Le droit au repos hebdomadaire est garanti par l'article 121 du Code du travail congolais : minimum 48 heures consécutives, généralement le samedi et le dimanche. […] Code du travail français : articles L3123-6, L3123-12, L3123-31, L3121-44. […] Jurisprudence française Cass. soc., 12 mars 2014, n° 12-15.014 - Dépassement de la durée contractuelle. […]
Lire la suite…[…] la semaine ou les semaines du mois ; […] – Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. – Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. […] L . 3121-44). 2/ Les possibilités de modification des horaires L'employeur peut modifier la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, […] un accord d'entreprise ou une convention collective peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié (C. trav. art. L. 3123 -24). […] L 3123-12 […]
Lire la suite…[…] 12/04/2024 […] Il se réfère en outre à l'article 6.03 de la convention collective et souligne que l'article L 3121-44 du code du travail auquel le salarié fait référence exclut les salariés relevant d'un accord collectif ce qui est le cas en l'espèce (accord d'entreprise du 29 décembre 2014). […] M. [M] ne peut cependant se prévaloir des dispositions de l'article L 3123-12 du code du travail alors que son contrat de travail ne prévoit pas la répartition de sa durée de travail.
[…] Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44, […] L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-22 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au delà de la durée fixée par le contrat. […] L'article L 3123-12 du code du travail dispose en outre que: […] — sur la nullité de l'avertissement du 12 octobre 2018:
[…] La société répond qu'un avenant a été signé par les deux parties le 1 er octobre 2012 ; que l'article L 3123-6 du code du travail ne prévoit pas que le contrat de travail à temps partiel doive comporter la mention du motif de la modification de la répartition des horaires de travail ou encore la durée de cette modification mais seulement la mention des cas dans lesquels cette modification peut intervenir et sa nature, que l'avenant du 1 er octobre 2012 ne modifie pas les cas et les modalités de modification de la répartition mentionnés au contrat de travail et qu'enfin, au regard de l' article L3123-12 du code du travail, […] Sur le fondement de l'article L3123-17 du code du travail, […]
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, […] R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime) ; – les équipes de fin de semaine (art. L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail/art. L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime) ; – le travail à temps partiel, ou à temps partagé (art. L. 3123-1 et 2, art. […] Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6 (art. L. 3123-12 du code du travail). […]
Lire la suite…