Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.
L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). Quelle est la durée minimale d'un temps partiel ? 24 heures par semaine, l'accord de 2019 auquel renvoie la convention n'étant pas étendu, sauf exceptions légales exposées avec le travail à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-19 et L. 3123-27 ; CCN EPNL art. 5.1.1.4). […]
Lire la suite…L. 911-5). […] Les personnels d'éducation, administratifs et de service n'y figurent pas. […] L. 3123-33). […] Seul un accord de branche étendu pouvant fixer une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine, il est prudent de rattacher toute durée moindre à une exception légale, telle la demande écrite et motivée du salarié (C. trav. art. L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27).
Lire la suite…[…] L'article L.3123-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose que « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ». […] L'article L.3123-14-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, date de son abrogation, précisait que:
[…] Par jugement rendu le 27 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de l'association Suger Formation et a désigné la société [E] [O] en qualité de mandataire-liquidateur. […] * 87 329,67 euros pour inobservation des dispositions de L. 3123-27 du code du travail ; […] — juger que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, […] Aux termes de l'article L.3123-06 du code du travail, […] L'article 3123-19 ajoute que la durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaire (prévue à l'article L.3123-27) peut être réduite par une convention collective ou un accord de branche étendu.
[…] — la SAS Loisirs colorés a violé les dispositions de l'article L.3123-7 du code du travail, […] En vertu de l'article L 3123-14 du code du travail, […] S'agissant de la durée minimale de travail, l'article L. 3123-7 du code du travail dispose que 'le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27. […] L'article L3123-27 prévoit que 'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, […] le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.'
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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