Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.
L. 1221-21 ; CCN EPNL art. 3.2.1). Quelle est la durée minimale d'un temps partiel ? 24 heures par semaine, l'accord de 2019 auquel renvoie la convention n'étant pas étendu, sauf exceptions légales exposées avec le travail à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-19 et L. 3123-27 ; CCN EPNL art. 5.1.1.4). […]
Lire la suite…L. 911-5). […] Les personnels d'éducation, administratifs et de service n'y figurent pas. […] L. 3123-33). […] Seul un accord de branche étendu pouvant fixer une durée minimale inférieure à 24 heures par semaine, il est prudent de rattacher toute durée moindre à une exception légale, telle la demande écrite et motivée du salarié (C. trav. art. L. 3123-7, L. 3123-19 et L. 3123-27).
Lire la suite…[…] Attendu qu'à cet égard, au contraire de qui est invoqué, les réclamations de la partie intimée procèdent d'un exact calcul assis sur le nombre des heures effectivement travaillées tel qu'il résulte des feuilles de route et des bulletins de paye correspondants, auquel, en vertu des motifs qui précédent doivent être appliqués les articles L.3123-15 et L.3123-19 du code du travail ; […] Attendu que l'appelant observe avec pertinence que la nature à temps partiel du contrat exclut l'application de l'article L.3121-22 du Code du Travail et donc l'ouverture du droit à des majorations de 50 %, seule une demande de dommages et intérêts étant recevable aux fins de réparation du préjudice causé par le dépassement horaire ;
[…] L'article L.3123-27 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose que « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ». […] « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, […] — 19 794, […]
[…] Que l'article L. 3123-19 du même code stipule que 'lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2, […] Considérant, sur les rappels de salaire de l'année 2011, que l'article L. 3123-15 du code du travail dispose que 'lorsque, […] Que l'article 19 de la convention collective dispose que 'la durée du préavis est d'un mois pour les employés. […]
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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