Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.
L. 3121-27 à L. 3121-29). […] Les heures complémentaires du salarié à temps partiel L'article 5.2.1.3 annonce les heures complémentaires dans son intitulé sans en rien dire, et la convention renvoie pour le travail à temps partiel à un accord du 11 février 2019 qui n'est pas étendu (CCN EPNL chap. 5, section 3). […] L. 3123-28 et L. 3123-29). […]
Lire la suite…L. 3121-1 ; C. trav. art. L. 3123-6). 2.2. […] Quelles limites respecter pour les heures complémentaires ? […] L. 3123-28). […]
Lire la suite…[…] 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés ayant conclu la convention de forfait en heures sur l'année prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ; […] 5° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ;
[…] Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, […] lequel renvoie à l'article L. 241-17 du même code, lequel renvoie aux dispositions des articles L. 3121-28 à L. 3121-39, […]
[…] D'autre part, l'article D. 241 – 7 II du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que “le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.
L. 3123-19 et L. 3123-27). […] Cet accord, dérogeant à la durée légale, figure sur Légifrance à l'état « en vigueur non étendu » et, selon une mention de cette base, ne s'applique qu'après extension : l'OGEC ne peut s'en prévaloir pour descendre sous 24 heures. […] L. 3123-20, L. 3123-28 et L. 3123-29). […] La modification des horaires, le délai de prévenance et le refus non fautif relèvent de l'article sur la modification des horaires du salarié à temps partiel (C. trav. art. L. 3123-11, L. 3123-12 et L. 3123-31). […]
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