[…] Enfin, le congé pour vendre en date du 25 février 2013 non seulement fait expressément référence à la loi nº 89 ' 462 du 6 juillet 1989 et reproduit les textes légaux mais encore rappelle la procédure antérieure qui avait donné lieu au précédent jugement du tribunal instance de Dinan. […] En conséquence, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.. 221 ' 38 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance de Dinan est compétent pour connaître du litige. […]

[…] Qu'il est donc déterminant, pour justifier des charges imputables aux locataires, de ventiler les dépenses par nature (immeuble ou bâtiment B) et par tantièmes applicables ; que cette répartition n'étant pas effectuée, la demande de la SARL FONCIERE DU COLISEE pour les charges 2007 n'est pas conforme aux exigences de l'article 38 de la loi du 1 er septembre 1948 et ne peut qu'être rejetée ;