Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les conditions particulières de mise en oeuvre de la formation du personnel travaillant en équipe de suppléance et la rémunération du temps de formation ;
2° Les modalités d'exercice du droit des salariés de l'équipe de suppléance d'occuper un emploi autre que de suppléance.
En application des articles L. 3132-16, L. 3132-17, L. 3132-18, L. 3132-19, R. 3132-10, R. 3132-11 et R. 3132-12 du Code du travail, […] Le recours aux équipes de suppléance pourra selon les besoins être étendu à d'autres secteurs de production du site pour lesquels une telle organisation serait nécessaire, après information du Comité Social et Économique. […] Article 2 – Définition et rôle des équipes de suppléance En application de l'article L.3132-16 du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, […] - être formé en tant que Relais d'intervention incendie - remplir les conditions posées par les articles L.3123-14-2, L.3123-14-3, […]
Lire la suite…Compte tenu de la nature de notre activité, conformément à l'article L 3133-6 du Code du Travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, […] Les heures de récupérations seront gérées selon les principes en vigueur au sein de l'usine. ARTICLE 7 : PRIORITE D'AFFECTATION A UN POSTE DE SEMAINE Cet article demeure inchangé. […] En application de l'article L3132-17 du code du travail : s'il s'agit d'une formation ponctuelle, une journée ou deux, l'activité normale du salarié sera poursuivie, En revanche si la formation revêt une certaine importance et occupe le salarié toute la semaine, […]
Lire la suite…[…] Samedi : 8 heures ' 17 heures […] — juger que la société Schindler n'a accompli aucune des formalités de mise en place de l'équipe de suppléance, violant ainsi les articles L 3132-17, L 3132-18 et L 3132-19 du code du travail […] — jugé que le retrait de salaire effectué par l'employeur est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 3251-3 du code du travail ;
[…] « Vu le Code du travail et notamment ses articles L2254-2, L2262-14, L2141-7, L2232-16, L2222-3-1, L3121-3, L3121-7, L3121-8, L3132-17 et L3132-19 […] L'article L. 2254-2 du code du travail dispose : […] Le 17 février 2022, la direction a établi une note interne affichée dans l'entreprise afin d'informer les managers de la signature d'un accord de performance collective en date du 14 février 2022 « l'accord de performance collective a été signé et entrera en vigueur le 1er janvier 2023 » en présentant les grandes lignes de l'accord, et un document de présentation a été adressé aux managers le 18 février.
[…] Il doit être rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 6321-1 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, […] ' Sur l'avertissement du 17 juin 2015 […] Il doit être rappelé que selon les dispositions de l'article L. 3132-16 et L. 3132-18 du code du travail, en leur rédaction applicable à la cause, dans les industries ou les entreprises industrielles, […] Dès lors, les accords de 1999 ne respectant les prescriptions de l'article L. 3132-17 du code du travail qui permettent de garantir le respect des droits des travailleurs en équipe de suppléance, il doit être retenu que l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires à la mise en place du travail dit en 'VSD'.