Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2015, n° 13/10779

CPH Paris 14 octobre 2011

CA Paris
Désistement 28 janvier 2015

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par l'intimé, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Obligation de payer les frais suite au désistement
La cour a rappelé que, sauf convention contraire, le désistement emporte l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 28 janv. 2015, n° 13/10779
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	13/10779
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 14 octobre 2011, N° 09/11649

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud TEISSIER
Parties :	SARL NURSE ALLIANCE FRANCE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1

ARRÊT DU 28 JANVIER 2015

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/10779

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2011 par le Conseil de prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° 09/11649

APPELANTE

Madame X Y

XXX

représentée par M^e Vanessa BOUSSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E437

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/049412 du 19/11/2014 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

XXX

non comparante ni représentée, ayant pour conseil M^e Arnaud TEISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K020

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Irène CARBONNIER, Présidente

Madame Véronique SLOVE, Conseillère

Madame Z A, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Irène CARBONNIER, président et par Madame Laetitia LE COQ, greffier présent lors du prononcé.

Vu l’appel de M^me X Y en date du 17 novembre 2011 contre un jugement rendu le 14 octobre 2011 par le conseil de prud’hommes de Paris l’opposant à la XXX,

Vu le courrier de M^e Vanessa BOUSSELIER, avocat de l’appelante, en date du 06 janvier 2015, informant la Cour du désistement d’appel de sa cliente ;

Vu la télécopie en date du 27 janvier 2015 par laquelle M^e Arnaud TEISSIER, avocat de l’intimée, informe la Cour de l’acceptation par sa cliente du désistement de l’appelante ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement est parfait par l’acceptation de l’intimé ;

Qu’en l’espèce, le désistement de M^me X Y est donc parfait ; qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance ;

Qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare parfait le désistement de M^me X Y,

Condamne M^me X Y, appelante, aux frais et dépens de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRESIDENT