Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
Aucun texte n'impose un « congé de Noël » spécifique : le repos de fin d'année relève soit des jours fériés (article L.3133-1 du Code du travail), soit des congés payés posés par le salarié ou imposés par vous dans le cadre d'une fermeture. […] industrie de process), le travail du 25 décembre est possible, sauf pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans, dont l'emploi les jours fériés est en principe interdit (article L.3164-6 du Code du travail), sous réserve des dérogations sectorielles. […] À défaut, vous pouvez demander au salarié de travailler, sans majoration légale obligatoire (article L.3133-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…Le cadre légal part de l'article L. 5122-1 du Code du travail, qui prévoit notamment que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu ». […] Le bulletin de paie est la pièce centrale. L'article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d'une « pièce justificative dite bulletin de paie ». […] L'article L. 3133-3 du Code du travail rappelle aussi que le chômage des jours fériés ne peut entraîner « aucune perte de salaire » pour les salariés ayant l'ancienneté requise. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié. […] S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
[…] Il soutient que les contrats n'ont pas été renouvelés avant le terme initialement prévu, contrairement aux dispositions de l'article L 1251-35 du code du travail, […] attendu qu'en application de l'article L 3133-3 du code du travail le paiement des jours fériés chômés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ;
[…] Attendu que le régime de droit commun et la liste des jours fériés sont définis par les articles L3133-1 et suivants du code du travail ; Attendu que selon l'article L3133-3 du même code, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés remplissant certaines conditions ; […] qu' il en résulte qu'en l'absence de mention expresse plus favorable, dérogeant au principe posé par l'article L.3133-3, la coïncidence de deux jours fériés n'ouvre pas droit à un jour de congé supplémentaire ;
Le temps de service est réputé équivalent à la durée légale de 35 heures pour des durées plus longues, qui varient selon la catégorie de conducteur (article D. 3312-45 du code des transports, qui le répute équivalent à la durée légale au sens de l'article L. 3121-13 du code du travail). […] Au barème de l'accord de 2002, il lui manque 625,54 € brut par mois, soit 22 519, […] Point de vigilance pour l'employeur. […] Ces conditions sont moins favorables que la loi : depuis 2016, le chômage d'un jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté (article L. 3133-3 du code du travail). […]
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