Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
L'Ascension fait partie des jours fériés légaux listés par l'article L3133-1 du Code du travail, mais un jour férié légal n'est pas toujours un jour non travaillé. […]
Lire la suite…(malgré l'article suivant :Article L.3133-3 du Code du travail ET Article L.1234-5 applicable par analogie au délai de prévenance). Les RTT non payés: Le calcul des jours de repos (RTT) au prorata de mon temps de présence (4 mois) me donne droit à un solde positif. L'employeur peut-il refuser de les monétiser dans mon solde de tout compte, sachant que la rupture est à son initiative ? je vous remercie par avance de votre aide précieuse. Cordialement.
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Par ailleurs, il se prévaut des dispositions de l'article L.3133-3 du code du travail, qui interdisent de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié. […] S'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires.
[…] Il soutient que les contrats n'ont pas été renouvelés avant le terme initialement prévu, contrairement aux dispositions de l'article L 1251-35 du code du travail, […] attendu qu'en application de l'article L 3133-3 du code du travail le paiement des jours fériés chômés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ;
[…] — 55 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; […] S'agissant des jours fériés, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L3133-3 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.
Le cadre légal part de l'article L. 5122-1 du Code du travail, qui prévoit notamment que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu ». […] Le bulletin de paie est la pièce centrale. L'article L. 3243-2 du Code du travail impose la remise d'une « pièce justificative dite bulletin de paie ». […] L'article L. 3133-3 du Code du travail rappelle aussi que le chômage des jours fériés ne peut entraîner « aucune perte de salaire » pour les salariés ayant l'ancienneté requise. […]
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