Vu les procédures suivantes :

I – Par une requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n°2205520 et un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M^me C A, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du rejet de son recours préalable du 23 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a confirmé un indu de revenu de solidarité active de 8 745,83 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette dette ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de notification initiale méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale ;

— la décision implicite de rejet de son recours préalable est entachée d’incompétence ;

— elle est fondée sur une enquête irrégulière dès lors que l’agent de contrôle ne prouve pas avoir été assermenté et qu’il a fait un usage irrégulier de son droit à communication ;

— elle méconnaît les articles L. 262-47 et L. 262-90 du code de l’action sociale et des familles ;

— le département de l’Isère a procédé à des retenues sur prestation en méconnaissance du caractère suspensif du recours préalable prévu à l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ;

— les droits de la défense ont été méconnus ;

— l’indu n’est pas fondé ;

— eu égard à sa situation, elle peut bénéficier d’une remise gracieuse de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le département de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023.

II – Par une requête enregistrée le 25 août 2023 sous le n°2305523, régularisée le 8 septembre 2023, M^me C A, représentée par M^e Desfarges, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du rejet de son recours préalable du 1er décembre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère lui a notifié un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 d’un montant de 152,45 euros ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer cette dette ;

3°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision n’est pas signée ;

— elle est fondée sur une enquête irrégulière dès lors que l’agent de contrôle a fait un usage irrégulier de son droit à communication ;

— la caisse d’allocations familiales de l’Isère a procédé à des retenues sur prestation en méconnaissance du caractère suspensif du recours préalable ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— les droits de la défense ont été méconnus ;

— l’indu n’est pas fondé ;

— eu égard à sa situation, elle peut bénéficier d’une remise gracieuse de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience tenue le 12 mars 2025 :

— le rapport de M. B,

— et les observations de M^me D, représentant le département de l’Isère.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A est allocataire du revenu de solidarité active et a bénéficié, au titre de ses droits à cette prestation, de l’aide exceptionnelle de fin d’année 2020. A la suite d’une procédure de contrôle, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a relevé que M^me A avait effectué de nombreux séjours à l’étranger et lui a notifié un indu de cette prestation d’un montant de 8 745,83 euros pour la période de novembre 2020 à août 2022 par une décision du 22 novembre 2022. Parallèlement à cet indu, la caisse a généré un trop-perçu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020 d’un montant de 152,45 euros au titre de la suppression rétroactive des droits de M^me A pour les mois de novembre et décembre 2020 qu’elle lui a notifié par une décision du 1er décembre 2022. Par un recours préalable adressé au département de l’Isère le 3 janvier 2023, M^me A a contesté le bien-fondé de l’indu de revenu de solidarité active et sollicité, à titre subsidiaire, la remise gracieuse de sa dette. Le président du conseil départemental a d’abord implicitement rejeté ce recours par une décision née le 3 mars 2023 puis expressément par une décision du 30 octobre 2023.

2. Les présentes requêtes sont relatives à la situation d’un même allocataire et de prestations sociales interdépendantes. Par suite, il y a lieu de les joindre.

Sur l’identification des décisions attaquées :

En ce qui concerne la requête n°2205520 :

3. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental ». Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ».

4. Si le silence gardé par le président du conseil départemental fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge administratif, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, y compris le cas échéant en cours d’instance et qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision prise implicitement par le président du conseil départemental sur le recours administratif qui lui a été adressé. Il en résulte que, dans une telle hypothèse, des conclusions contestant cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l’administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d’un mois qu’elles lui impartissent.

5. En l’espèce, la caisse d’allocations familiales de l’Isère a notifié à M^me A un indu de prestations sociales d’un montant de 13 431,06 euros comprenant 8 745,83 euros de revenu de solidarité active. La requérante a contesté le bien-fondé de cette dernière dette par un recours préalable notifié le 3 janvier 2023 au département de l’Isère. Le président du conseil départemental de l’Isère a d’abord rejeté ce recours par une décision implicite née le 3 mars 2023 puis par une décision expresse du 30 octobre 2023. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les conclusions de la requérant de M^me A doivent être regardée comme uniquement dirigées contre la décision expresse du 30 octobre 2023.

6. Par ailleurs, la décision du 30 octobre 2023 s’étant substituée à la décision initiale de notification du 22 novembre 2022 et étant seule susceptible d’être contestée devant le juge administratif, l’ensemble des moyens dirigés contre la décision de notification du 22 novembre 2022 sont inopérants et doivent être écartés.

En ce qui concerne la requête n°2205523 :

7. Le décret du 29 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active prévoient qu’une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de cette année, à condition que les ressources du foyer n’excèdent pas un certain montant. Ils précisent que cette aide est à la charge de l’Etat et versée par l’organisme débiteur du revenu de solidarité active. Cette aide exceptionnelle est ainsi attribuée au nom de l’Etat et, par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d’un paiement indu à ce titre ne sont pas soumis à l’exercice préalable d’un recours administratif devant l’organisme payeur.

8. Par conséquent, les conclusions de la requête n°2205523 doivent être regardée comme dirigées contre la décision du 1er décembre 2020 de notification de l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année 2020.

Sur les conclusions relatives à l’indu de revenu de solidarité active :

9. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

10. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre ». Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 262-34 ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée. En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ».

11. Aux termes de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l’attribution des prestations, le contrôle du respect des conditions de résidence et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Les constatations établies à cette occasion par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire ».

12. Aux termes de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ".

13. Il résulte du rapport d’enquête dressé le 26 août 2022 que les relevés bancaires de M^me A établissent qu’elle se trouvait en Grèce entre le 4 juin et le 26 octobre 2020, le 6 novembre 2020 et le 29 septembre 2021, le 18 novembre 2021 et le 31 décembre 2021 et à compter du 16 février 2022. Par ailleurs, le contrôleur relève que M^me A a travaillé en Grèce en tant que saisonnière entre le 7 juillet et le 5 octobre 2022.

14. Pour contester cette dette, M^me A soutient que les dates de ses séjours à l’étranger prises en compte par l’administration sont erronées. Elle expose qu’elle était en France du 26 octobre « à mi-décembre 2020 » et qu’elle n’a quitté le territoire que le 3 novembre 2020. Elle avance ensuite avoir été présente en France du 6 au 16 novembre 2021 et du 20 octobre au 20 novembre 2021 ainsi que de janvier à avril 2022. Pour justifier de sa présence sur le territoire nationale, elle produit un certificat médical du 17 décembre 2021, une facture de son opticien du 18 novembre 2021 et un rapport d’entretien avec son conseiller Pôle emploi du 25 octobre 2021. Pour justifier de son absence du territoire pour la période de janvier à mai 2021, l’intéressée soutient qu’elle était confinée en Grèce et qu’elle ne pouvait pas revenir en France.

15. Eu égard à l’ensemble des éléments précités et aux justificatifs apportés, M^me A est seulement fondée à remettre en cause les constatations de l’enquêteur de la caisse pour la période du 28 octobre 2021 au 17 décembre 2021. Ainsi, elle justifie de sa présence en France pendant le mois de novembre 2021. S’agissant de son absence liée à la crise sanitaire, aucune disposition ne l’exonérait de la condition de résidence en France pour percevoir cette aide pendant cette période exceptionnelle. Par ailleurs, en application des dispositions précitées de l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, cette circonstance ne l’exonérait pas de déclarer sa situation à la caisse d’allocations familiales et au département de l’Isère.

16. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision du 30 octobre 2023.

Sur l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année :

17. Aux termes de l’article 3 du décret n°2020-1746 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul ». Aux termes de l’article 3 du décret n°2021-1657 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul ».

18. Il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 16 que M^me A n’avait pas droit au revenu de solidarité active au titre des mois de novembre et décembre 2020. Par suite, la requérante ne pouvait prétendre à la prime exceptionnelle de fin d’année 2020. C’est dès lors à bon droit que le directeur de la caisse d’allocations familiales a constaté les indus au titre de ces périodes. Le directeur de la caisse étant en situation de compétence liée pour refuser le versement de l’aide exceptionnelle de fin d’année à une personne qui ne bénéficie pas du revenu de solidarité active, les moyens et conclusions soulevés par M^me A dans les requêtes n°2305523 ne peuvent qu’être écartés.

Sur les retenues :

En ce qui concerne les retenues pratiquées pour rembourser l’indu de revenu de solidarité active :

19. Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ».

20. Il résulte de l’instruction que contrairement à ce qu’expose le département en défense, le recours administratif préalable obligatoire exercé devant le président du conseil départemental présente également un caractère suspensif en application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles. Il résulte des pièces versées par M^me A, que le département de l’Isère a accusé réception de son recours préalable le 3 janvier 2023 de sorte qu’il ne pouvait plus procéder à des retenues à compter de cette date, pour rembourser l’indu de revenu de solidarité active. En l’espèce, M^me A produit un courrier de la caisse d’allocations familiales de l’Isère daté du 17 juillet 2023 l’informant des retenues pratiquées sur ses prestations à venir pour un montant de 67,50 euros soit postérieurement à la date de son recours préalable. Par conséquent, elle est fondée à soutenir que de telles retenues sont illégales.

En ce qui concerne les retenues pratiquées pour rembourser l’indu d’aide exceptionnelle de fin d’année :

21. M^me A soutient que la caisse d’allocations familiales ne pouvait procéder à des retenues dès lors que son recours préalable a un caractère suspensif. Toutefois, l’intéressée ne produit aucun élément permettant d’établir que la caisse d’allocations familiales de l’Isère aurait procédé à de telles retenues. Le moyen et les conclusions tendant à l’annulation de ces décisions ne peuvent donc qu’être écartés.

Sur les conséquences des illégalités :

En ce qui concerne l’annulation de la décision du 30 octobre 2023 :

22. Il résulte des explications fournies par le département de l’Isère qu’il a procédé à une réduction de la dette de M^me A d’un montant de 158,29 euros correspondant à un rappel de ses droits au revenu de solidarité active pour le mois de novembre 2021. Par conséquent, le présent jugement n’appelle au prononcé d’aucune mesure d’injonction ou de remboursement.

En ce qui concerne les retenues :

23. Si les retenues pratiquées méconnaissent les dispositions de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M^me A n’est fondée à contester l’indu que s’agissant du mois de novembre 2021 ramenant ainsi le solde total à 8 745,83 euros. Ainsi, et dès lors qu’il n’est pas établi ni même soutenu que les retenues pratiquées auraient conduit à un recouvrement total de la dette, la présente décision n’implique pas qu’il soit enjoint au département de l’Isère de procéder au remboursement des retenues illégalement pratiquées.

Sur les demandes de remise gracieuse :

24. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

25. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active et d’aide exceptionnelle de fin d’année, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l’allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l’information reçue, ignorer qu’il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

26. Il résulte de l’instruction que les indus proviennent de l’absence de déclaration par M^me A de ses séjours à l’étranger réalisés entre juillet 2019 et février 2022. Ainsi, eu égard à l’absence d’information de l’administration de son absence du territoire national et au caractère répété de ses fausses déclarations durant plus de deux ans, elle ne peut être regardée comme étant de bonne foi et ne peut dès lors pas bénéficier d’une remise gracieuse de sa dette.

27. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de remise gracieuse présentées dans la requête n°2305520 et l’ensemble des conclusions présentées dans la requête 2205523 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

28. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du président du conseil départemental de l’Isère du 30 octobre 2023 est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n°2205520 est rejeté.

Article 3 : La requête n°2205523 est rejetée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, à M^e Desfarges, au département de l’Isère et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le président,

J-P. BLa greffière,

L. Bourechak

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la préfète de l’Isère, chacune en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2305520, 2305523