Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24
Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
L'accord peut prévoir :
1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
A défaut d'accord collectif, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité.
L. 3133-3-1 C. trav.), et à défaut l'employeur (art. L. 3133-3-2 C. trav.). […] En revanche, elle ne peut pas vous imposer un jour de congé payé légal pour cela (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-40.047). […]
Lire la suite…Les articles de loi ( Code du travail ) Le Code du travail encadre strictement le fonctionnement du forfait en jours et les modalités de la journée de solidarité. […] qui leur sont confiées. » Article L. 3133 -7 du Code du travail (Principe de la journée de solidarité) : « La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° Pour les salariés, […] conformément à l'article L . 3121-58. » II. […] La doctrine et la circulaire ministérielle La doctrine […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée du 8 décembre 2016, la société a indiqué avoir réglé les heures supplémentaires autorisées par elle. […] Aux termes des articles L. 3121-56 et L. 3121-63 du code du travail, tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois et les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] y compris la journée de travail effectuée au titre de la solidarité, en application de l'article L. 3133-8 du code du travail.
[…] Madame AF L M […] — 8 704,10 euros à titre de rappel de salaire (13 heures) du 1 er janvier 2008 au 30 novembre 2013, […] Par accord d'établissement en date du 17 juin 2008 fixant les modalités d'application de la loi sur 'la journée de solidarité personnes âgées ou handicapées' et visant les dispositions de l'article L 3133-8 du code du travail issu de la loi du 16 avril 2008 d'ores et déjà applicable à cette date, les partenaires sociaux ont décidé que le jour de la Pentecôte redevenait férié dans l'entreprise et que , pour 2008, une heure serait déduite directement sur le bulletin de paie des mois de juin à décembre 2008, puis 35 minutes par mois sur les bulletins de salaire de l'année 2009. […]
[…] celle-ci a lieu en interne et elle exige que les 15 premiers jours ait lieu une formation de 35 heures hebdomadaires qui est prévue au contrat ; que ces heures sont rémunérées puisqu'il s'agit d'un temps de travail effectif et qu'elles figurent bien sur les bulletins de paie d'avril et mai 2011 ; que le seuil au-delà duquel se déclenche la majoration des heures complémentaires au sens de l'article L 3123-19 du code du travail dans sa version applicable à l'époque n'a pas été atteint sur ces deux mois 2011. […] Elle doit donc bénéficier de la majoration à 25 % pour 8 heures 6. […] L'article L 3133-1 du même code fixe les onze jours fériés. […] L'article L 3133-8 du code du travail, alors en vigueur, […]
Journée de solidarité et forfait jours : la règle de base La journée de solidarité est prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail. […]
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