TRIBUNAL DE

COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 11 Mai 2018 6ème Chambre

N° PCL : 2017J00740

SNC LE COMPTOIR DE LIESSE

N° RG: 2018L00078

DEBITEUR

SNC LE COMPTOIR DE […]

RCS PONTOISE : 450399555 – 2003 B 2347

Représentant légal : J M T Gérant

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Mai 2018 où siégeaient M. Albert VERRECCHIA, Président, M. Jean-Claude LEVILAIN, M. Stéphane MAISANT, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier.

en présence du Ministère public représenté par M. PUCHEUS François

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 Mai 2018.

La minute du présent jugement est signée par le Président et par le Greffier. |

x

[…]

N° RG : 2018L00078 N° PC : 2017J00740

Par jugement en date du 13 novembre 2017, ce tribunal a ouvert, à l’égard de la SNC LE COMPTOIR DE LIESSE une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d’observation en vue de l’établissement par l’administrateur d’un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 19 janvier 2018, au vu du rapport de Monsieur le juge- commissaire, le tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 13 mai 2018 en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

M^e BLERIOT, administrateur judiciaire a demandé, par requête, au tribunal de renouveler la période d’observation pour une durée de 6 mois, conformément à l’article L631-7 du code de commerce ;

L’avis du ministère public a été demandé ; les observations du mandataire de justice, de l’administrateur et du débiteur ont été recueillies ;

Attendu que la période d’observation est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l’administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621- 3 et R621-9 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte du rapport de Monsieur le juge-commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Qu’il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu’il convient d’ordonner toutes mesures de publicité légale et d’employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du juge-commissaire et après en avoir délibéré.

Décide de renouveler la période d’observation fixée par jugement du 13 novembre 2017 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SNC LE COMPTOIR DE […] : 450399555 2003 B 2347 pour une durée de 6 mois à compter du 13 mai 2018.

Renvoie l’affaire à l’audience du 28 septembre 2018 à 9 heures.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R621-7 du code de commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l’article R621-8 du code de commerce.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président et par le greffier.