Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié. Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
L. 3141-15). […] D. 3141-5). […] Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l'établissement, une fraction d'au moins 12 jours ouvrables continus devant être préservée (C. trav. art. L. 3141-19). […] L. 3141-31). […]
Lire la suite…Le droit actuel : les congés payés sont d'abord faits pour être pris L'article L. 3141-3 du Code du travail prévoit que le salarié a droit à deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables. […] L'employeur peut-il imposer des congés au lieu de les payer ? […] Article L. 3141-3 du Code du travail, acquisition des congés payés : Légifrance. Article L. 3141-16 du Code du travail, période de prise et ordre des départs : Légifrance. Article L. 3141-19 du Code du travail, congé principal et fractionnement : Légifrance. Article L. 3141-28 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] L.3253-17 et suivants du code du travail, […] — sa pièce n°78 (courrier de la société EARTA du 19 novembre 2015) concernant les demandes ci-dessus évoquées concernant le niveau de production de M. [I]'; sa pièce n° 79 (courrier de M. [I] du 24 novembre 2015) par lequel il répondait au précédent ; ses pièces n° 80 et 82 (courriers de la société EARTA du 8 décembre 2015, 4 janvier 2016) et ses pièces 81 et 83 (ses réponses des 15 décembre 2015, […] En application de l'article L3141-23 du Code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 (et de l'article L3141-19 du même code dans sa version antérieure), […]
[…] L'article L 3123-33 (ancien article L 212-4-13) du même code prévoit quant à lui que « Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit. […] Les dispositions des articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail étant d'application générale, s'appliquent au contrat intermittent, en l'absence de disposition contraire.
[…] Aux termes des articles L.1231-1 et L.1232-1 et suivants du Code du Travail, le contrat de travail sans détermination de durée peut prendre fin à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. […] Selon l'article L.3141-18 du Code du Travail, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. […] L'article L.3141-19 du même code précise quant à lui que, lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de chaque année. […] Décision déférée du 19 Avril 2010 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ALBI – 09/00123
L. 3141-19). […] La période de référence du 1er mai au 31 octobre À défaut d'accord collectif, la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (C. trav. art. L. 3141-23). […]
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