Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.
Il existe dans le Code du travail un congé qui permet à un salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale. […] Ce congé c'est le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Article vérifié par l'auteur en février 2025. […] Les articles L.3142-7 et suivants du Code du travail prévoient pour le salarié désirant participer à des stages ou des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale un droit à un ou plusieurs congés. […] 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07. […]
Lire la suite…Des obligations relatives à l'établissement, à l'approbation, à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ont ainsi été introduites dans le code du travail (art. L. 2135-1 à L. 2135-6). Ces dispositions, qui visent à renforcer la légitimité des organisations syndicales, pourraient avoir une influence positive sur l'augmentation du taux de syndicalisation. […] Pour ce qui a trait, […] le dispositif actuel de formation économique, sociale et syndicale, défini aux articles L. 2145-1 à L. 2145-4 et L. 3142-7 et suivants du code du travail, peut bénéficier à l'ensemble des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 12 de la convention collective, 'sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul du droit à congé payé les périodes énumérées aux articles L. 3141-4, L. 3141-5, L. 3142-7, L. 3142-12, L. 3142-44, L. 6322-13, L. 3142-1 et L. 3142-2 et L. 1234-4 et L. 1234-5 du code du travail et les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective', ci-dessus repris, soit pendant 90 jours au regard de l'ancienneté de la salariée. […] Prononce la résiliation du contrat de travail liant les parties à effet du 7 juillet 2014,
[…] La société Artus justifie avoir reçu à compter du mois d'octobre 2017 des règlements de l'organisme de prévoyance pour un montant total de 387,32 euros, le dernier étant intervenu le 7 décembre 2017 et les bulletins de paie des mois d'octobre à décembre 2017 font état du paiement d'une somme totale de 389,32 euros. […] M. [Y] sollicite une somme totale de 629,54 euros au titre de ces cinqs jours de formation. Il précise que sa demande est fondée sur l'article L. 3142-7 du code du travail auquel se réfère l'article L. 2145-1 du même code.
[…] Il résulte des articles L. 3142-7, L. 3142-8 et R. 3142-7 du code du travail que, dans les entreprises de dix salariés et plus, l'employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l'année en cours. […] — sur les mises à pied disciplinaires du 12/11/07, 11/12/2007, 10/01/08, 2/12/2011 et 13/03/2012 […] Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
[…] prévue à l'article L . 1234-9 du code du travail . (1) Article 39 b étendu sous réserve de l'article L . 1234-9 du code du travail . […] Article 49 – Congés spéciaux Les salariés désireux de participer à des stages ou à des sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale ont droit sur leur demande à un ou plusieurs congés en application des articles L. 3142 -7 et suivants du code du travail […]
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