Article L3142-36 du Code du travail

Article L3142-35Article L3142-37

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par :	LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

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1. Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité

M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 18 janvier 2018

Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question n°01320 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité ", […] de dirigeant opérationnel ou de mandataire mutualiste en s'absentant de leur poste de travail tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération. Le code de la mutualité renvoie expressément aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. […] Outre ce droit à congé, les administrateurs des mutuelles, unions ou fédérations bénéficient d'une autorisation d'absence spécifique leur permettant de se former (article L. 3142-36 du code du travail). […]

2. Travail - Conditions D'Application De L'Article L. 114-24 Du Code De La Mutualité

Mme Claire O'Petit · Questions parlementaires · 21 novembre 2017

Tout salarié ou agent public non titulaire, élu président du conseil d'administration ou auquel des attributions permanentes sont confiées au sein d'une mutuelle, union ou fédération, et qui, pour l'exercice de telles fonctions, doit cesser toute activité professionnelle, bénéficie des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail. […] Le code de la mutualité renvoie expressément aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. […] Outre ce droit à congé, les administrateurs des mutuelles, unions ou fédérations bénéficient d'une autorisation d'absence spécifique leur permettant de se former (article L. 3142-36 du code du travail). […]

3. Conditions d'application de l'article L. 114-24 du code de la mutualité

M. Hervé Maurey, du group UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 28 septembre 2017

[…] ce décret n'a semble-t-il pas été publié.Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation réunie en audience publique le 19 janvier 2011 a constaté « que les dispositions précitées de l'article L. 114-24 du Code de la mutualité sont, quant à l'alinéa 5, […] de dirigeant opérationnel ou de mandataire mutualiste en s'absentant de leur poste de travail tout en bénéficiant d'un maintien de rémunération. Le code de la mutualité renvoie expressément aux dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-86 du code du travail. […] Outre ce droit à congé, […] unions ou fédérations bénéficient d'une autorisation d'absence spécifique leur permettant de se former (article L. 3142-36 du code du travail). […]

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