Article L114-16 du Code de la mutualité
Article L114-14Article L114-16-1
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17

Commentaires • 11

1. Qualité de membre participant d'une mutuelleAccès limité
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 12 décembre 2017

2. Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
mafr.fr · 4 août 2014

. » ; 2° L'article L. 2242-7 est ainsi rédigé : « Art. […] Article 44 Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, […] aux articles L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 ou au dernier alinéa de l'article L. 431-2 sont exonérés de la perception des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 et du droit de timbre prévu à l'article L. 311-16. » ….. […] II. – Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, […] les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration de mutuelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la mutualité. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

II. - Pour cette expérimentation, il est dérogé aux articles L. 531-1 et L. 531-5 du code de la sécurité sociale afin de permettre le versement à l'assistant maternel agréé de la prise en charge prévue au b du I du même article L. 531-5. […] -Le 1° du I et le II du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, […] les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration de mutuelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-16 du code de la mutualité. […]

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 novembre 2017, 408957Rejet

[…] Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars, 16 juin et 27 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Carel Mutuelle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° D17-00228 du 18 janvier 2017 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la mettant en demeure de se conformer, avant le 31 décembre 2017, aux articles L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité. […] Aux termes de l'article L. 612-31 du même code : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre en demeure toute personne soumise à son contrôle de prendre, dans un délai déterminé, […]

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[…] Madame [F] [V], Monsieur [C] [L], Madame [R] [X]. […] Sur les demandes tendant à écarter les pièces n°16, 17 et 21 de la mutuelle GSMC : […] En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, […] En application de l'article R114-2-1 du code de la mutualité, la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L114-6 et L114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, […] En application de l'article L114-16 du code de la mutualité, […]

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 24 octobre 2013, n° 11/10120Confirmation

[…] En outre, bien que n'ayant jamais occupé le poste de directrice, vous avez bafoué les stipulations de l'article 7-4 de la convention collective de la Mutualité en prenant, par exemple, l'entière liberté de recruter du personnel intérimaire alors que le conseil d'administration vous avez déjà mis un avertissement pour avoir signé le 20 novembre 2009 un contrat de travail au bénéfice de Mlle [L] [J]. […] L'article L114-16 du code de la mutualité relatif à la composition du conseil d'administration des mutuelles, au mode d'élection des administrateurs ainsi qu'à la durée de leur fonctions mentionne dans son dernier alinéa que, « dans les mutuelles, […]

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Documents parlementaires • 136

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Sur l'article 62, renuméroté article 184, modifie l'article L114-16 Code de la mutualité
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 62, renuméroté article 184, modifie l'article L114-16 Code de la mutualité
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 17, modifie l'article L114-16 Code de la mutualité
Mesdames, Messieurs, Le grand débat national a mis en lumière les attentes majeures des Français en matière de transformation de l'action publique, de simplification de leur relation avec l'administration et d'accompagnement de leurs projets. Les Français ont à cette occasion exprimé une forte demande de services publics plus proches, plus lisibles, adaptés aux usagers, et accessibles dans tous les territoires. Ils ont insisté sur un besoin de proximité ainsi que sur une exigence de simplification des procédures administratives. Un Français sur deux indique avoir déjà renoncé à des … Lire la suite…
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