Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 15
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 3142-52 du code du travail dispose ainsi que « le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, […] ne peut se voir indemniser par l'État, et doit souvent prendre un congé sans solde. […] Le salarié peut bénéficier, au titre du congé de représentation prévu par les articles L.3142-51 et suivants du code du travail, d'une autorisation d'absence non rémunérée, dès lors que, […] dès lors que les conditions ci-dessus mentionnées sont remplies, et après acceptation de son employeur, le salarié est en droit de bénéficier d'une indemnisation dans les conditions prévues par les articles R.3142-32 et R.3142-33 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] de la jeunesse et de la vie associative sur l'application aux délégués de parents d'élèves du congé de représentation, tel qu'il est prévu par les articles L 3142-51 et suivants du code du travail. En effet, les conseils d'école, conseils d'administration et conseils de classe sont souvent programmés à des horaires qui rendent leur participation difficile pour les parents en situation d'emploi. […] L'article L. 111-4 du code de l'éducation dispose que « les parents sont membres de la communauté éducative. […] le calendrier des activités scolaires ou le calendrier de l'orientation et des examens, des aménagements pourraient être envisagés. […] L. 3142-51 du code du travail).
Lire la suite…[…] — se déclarer incompétent en considération du non respect des dispositions des articles L.4624-7 et R.4624-45 du code du travail, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, L.3142-76, L.3142-113 du même code),
[…] — dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […] — la contestation par le salarié devant le conseil de prud'hommes du refus par l'employeur d'accorder certains congés spécifiques (art. L3142-3, L.3142-13, L.3142-25, L.3142-39, L.3142-45, L.3142-51, L.3142-57, L.3142-13-63, L.3142-69, […]
[…] Les articles L 3142-51 à L 3142-57 et R 3142-38 du code du travail disposent que tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve ; que le réserviste salarié qui souhaite bénéficier d'une absence au titre de la réserve opérationnelle doit présenter sa demande par écrit à son employeur au moins un mois à l'avance en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée, […] 54 euros, il sera, conformément aux dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, fait droit à cette demande à hauteur de 4 693,08 euros, outre la somme de 469, […]
L'indemnité de congé de représentation prévue à l'article L. 3142-51 du code du travail est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments (...)
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