Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 18 janvier 2024, n° 23/02051

TJ Paris 18 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Remise d'une somme d'argent sans remboursement
La cour a constaté que Monsieur [O] n'a pas justifié avoir remboursé la somme reçue, rendant ainsi légitime la demande de remboursement des demandeurs.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a jugé que la capitalisation des intérêts était justifiée en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais non compris dans les dépens, condamnant ainsi Monsieur [O] à payer une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une affaire opposant Monsieur et Madame [D] à Monsieur [O] [B] devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Les demandeurs réclament le remboursement d'une somme de 5704,23 euros, ainsi que des intérêts, des frais de procédure et une indemnité de 2000 euros. Ils présentent des pièces justificatives, notamment un reçu de paiement de 4550 euros. Le défendeur est absent à l'audience et ne fournit aucune justification. Le tribunal constate que le défendeur n'a pas remboursé la somme due et décide de faire droit à la demande des demandeurs en ordonnant le remboursement de 4550 euros, avec intérêts. En revanche, la demande des demandeurs concernant la TVA n'est pas suffisamment justifiée et est rejetée. Le tribunal condamne également le défendeur à payer une indemnité de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. L'exécution provisoire est autorisée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 18 janv. 2024, n° 23/02051
Numéro(s) :	23/02051
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Kyra RUBINSTEIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M. [B] [X] [O]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Kyra RUBINSTEIN

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 23/02051 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJJS

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT

rendu le jeudi 18 janvier 2024

DEMANDEURS

Monsieur [L] [R] [D]

demeurant [Adresse 3] – [Localité 2] – GUINEE

Madame [N] [S] [K] [U] épouse [D]

demeurant [Adresse 4] – [Localité 2] – GUINEE

représenté par M^e Kyra RUBINSTEIN, avocate au barreau de Paris

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [X] [O]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Christine FOLTZER

Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 octobre 2023

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 janvier 2024 par Christine FOLTZER, Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 18 janvier 2024

PCP JTJ proxi fond – N° RG 23/02051 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZJJS

Par exploit d’huissier, Monsieur et Madame [D] [L] et [N] ont fait assigner Monsieur [O] [B] aux fins d’obtenir :

condamner Monsieur [O] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 5704,23 euros en principal majoré de tous frais et intérêts ;ordonner la capitalisation des intérêts ;condamner le défendeur à payer la somme de 2000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le défendeur aux dépens ;dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

A l’audience de plaidoirie, les demandeurs exposent, par l’intermédiaire de leur conseil, que leurs demandes sont maintenues :

Monsieur [O], cité régulièrement devant la juridiction, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que Monsieur et Madame [D] sollicitent de la juridiction :

Attendu que Monsieur [O] est non comparant à l’audience de plaidoirie et ne justifie pas de sa libération.

Attendu que Monsieur et Madame [D] versent aux débats pour justifier de leur demande les pièces suivantes :

factures IKEA devant faire l’objet de la détaxe,reçu de remise de la somme de 4550,00 euros en date du 18/11/2021,lettre RAR de mise en demeure.

Attendu que le reçu versé aux débats justifie que Monsieur [O] a reçu la somme de 4550,00 Euros de la part de Monsieur et Madame [D].

Attendu que Monsieur et Madame [D] expliquent que Monsieur [O] n’a pas effectué l’action sollicitée par la remise de la somme.

Attendu que Monsieur [O] ne justifie pas avoir remboursé ; qu’il convient de faire droit à la demande de Monsieur et Madame [D] en remboursement de la somme de 4550,00 euros.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil, il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu que la demande de Monsieur et Madame [D] au titre de la TVA n’est pas suffisamment justifiée puisque le reçu versé aux débats, seule pièce probante, n’indique que la somme de 4550,00 euros.

Attendu que les factures IKEA ne sont pas suffisantes pour justifier que Monsieur [O] doit rembourser la TVA aux demandeurs.

Qu’il convient de rejeter la demande à ce titre.

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes non comprises dans les dépens. Monsieur [O] sera ainsi condamné à payer à Monsieur et Madame [D] une somme de 1800,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté de la créance.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputé contradictoire :

Condamne Monsieur [O] [B] [X] à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 4550,00 euros en principal et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision ;

Rejette le surplus de la demande ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Condamne Monsieur [O] [B] [X] à payer la somme de 1800,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

La Greffière, La Présidente,