Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M^me A B et M. D C, représentés par M^e Bourgeois, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 25 avril 2022 de l’autorité consulaire française à Alger refusant de délivrer à M. C un visa de court séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros hors taxes à verser à leur conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, notamment en l’absence de réponse à la demande de communication des motifs ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen ;

— les motifs tirés de l’insuffisance des ressources et de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour sont entachés d’erreurs de fait et d’erreurs d’appréciation ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard de l’objet de la demande de visa ;

— elle méconnaît les articles 8 et 12 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Heng,

— et les observations de M^e Thullier, substituant M^e Bourgeois, représentant Mme B et M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant algérien, a présenté une demande de visa d’entrée et de court séjour auprès des autorités consulaires françaises à Alger en vue de se marier en France avec M^me B, ressortissante française. Par une décision du 25 avril 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer ce visa. Par une décision implicite née le 20 juillet 2022, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France indique : « En l’absence d’une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ». La décision consulaire comporte deux cases cochées portant les numéros 3 et 10 et les mentions « Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie » et « Les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables. ».

3. En premier lieu, aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 : « () 3. Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : () b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur () ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur: () ii) ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé () ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants, qui font valoir qu’ils ont entamé une relation amoureuse en 2015, ont sollicité la délivrance d’un visa de court séjour dans le but de se marier en France le 7 mai 2022. Ils produisent, à ce titre, le certificat de publication des bans et de non-opposition au mariage délivré par la mairie de Châteaurenard. Par ailleurs, ils versent aux débats plusieurs attestations de proches, des justificatifs de voyages en Algérie de M^me B en 2018 et 2019, de nombreuses photographies les représentant et des captures d’écran faisant état d’échanges réguliers entre eux. En outre, M^me B s’est engagée à loger M. C pour la durée de son séjour. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en se fondant sur le motif tiré de ce que l’objet et les conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables.

5. En second lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ». Aux termes de l’article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit « code frontières Schengen » : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: ( ) c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens; () 4. L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. « . Aux termes de l’article L. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l’autorité administrative et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d’une visite familiale ou privée « . Aux termes de L. 313-2 de ce code, l’attestation d’accueil » est accompagnée de l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa ou pendant une durée de trois mois à compter de l’entrée de l’étranger sur le territoire des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et au cas où l’étranger accueilli n’y pourvoirait pas, les frais de séjour en France de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l’étranger pour son entrée sur le territoire en l’absence d’une attestation d’accueil ".

6. Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa, dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens, d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit.

7. Par une attestation d’accueil signée du maire de Châteaurenard, M^me B s’est engagée à accueillir le demandeur de visa durant son séjour en France, soit du 1er mai au 31 juillet 2022. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me B se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’elle a ainsi souscrit. Le ministre n’apporte pas la preuve du caractère insuffisant de ses ressources. Dans ces conditions, la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en se fondant sur le motif tiré de ce que le demandeur ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé.

8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me B et M. C sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve que les requérants justifient d’une nouvelle date de mariage, qu’il soit procédé à la délivrance du visa de court séjour sollicité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 20 juillet 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d’entrée et de court séjour à M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, dans les conditions prévues au point 9 du jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M. D C, à M^e Bourgeois et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Allio-Rousseau, présidente,

M^me Beyls, conseillère,

M^me Heng, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.

La rapporteure,

H. HENG

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU La greffière

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,