Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
Article 5 5.1. Liberté syndicale Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent que tout salarié peut librement adhérer ou pas au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […] L'accord pourra prévoir la renonciation à une partie des jours de repos et/ ou que les jours de repos seront affectés le cas échéant à un compte épargne-temps conformément à l'article L. 3151-1 du code du travail. 30.2. […]
Lire la suite…Liberté syndicale Conformément aux dispositions légales, les parties contractantes reconnaissent que tout salarié peut librement adhérer ou pas au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1 du code du travail. […] Forfait en jours Sous réserve de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement, […] par application de dispositions de l'article L. 3121-39 du code du travail. […] L'accord pourra prévoir la renonciation à une partie des jours de repos et/ ou que les jours de repos seront affectés le cas échéant à un compte épargne-temps conformément à l'article L. 3151-1 du code du travail. 30.2. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, le 8 janvier 2016, par voie électronique, le syndicat CGT des Personnels du Groupe Banque PALATINE demande, sur le fondement des articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail, l'article 10 de l'accord collectif à durée indéterminée sur la réduction du temps de travail dans l'UES du Groupe SANPAOLO du 9 juin 2000 et l'accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'UES Banque PALATINE du 3 avril 2007, de : […] Selon l'article L 3151-1 du code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. […] 1:
[…] 19-04-01-02-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 163 A du code général des impôts : « I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L 3151-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L 3334-1 à L 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Iveco France à payer aux défendeurs la somme globale de 1 000 euros ; […] ALORS QU' il résulte des articles L. 3151-1 et L. 3152-2 du Code du travail que l'alimentation du compte épargne temps par des congés payés légaux et conventionnels non-pris n'est pas automatique, mais suppose une initiative de la part du salarié ; que l'accord collectif relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail du 12 décembre 2003 prévoit, en son article 5-2, […]
Ce dispositif ne peut être mis en place que par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (article L3151-1 du Code du travail). Besoin d'informations complémentaires ? Suivez le guide ! Quand utiliser notre modèle d'accord ? Vous avez décidé de mettre en place un CET dans votre entreprise, mais vous ne savez pas sur quelle base de travail commencer à réfléchir ? Vous êtes au bon endroit : notre modèle d'accord vous donne des pistes concrètes pour envisager sereinement l'institution d'un CET dans votre entreprise.
Lire la suite…