Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La France, en tant qu'État membre, est contrainte de transposer cette directive dans son corpus juridique national avant le 7 juin 2026, conformément à l'article 288 du TFUE. Cette transposition aura des répercussions significatives sur le Code du travail, et notamment sur les articles L3221-1 à L3221-7, qui posent déjà le principe d'égalité salariale, ainsi que sur l'article L1121-1, qui garantit les droits et libertés fondamentales du salarié. […] Anticiper la directive et s'engager dans une démarche rigoureuse de mise en conformité permet de réduire de manière significative l'exposition au risque de contentieux prud'homal pour discrimination, […]
Lire la suite…Toute entreprise doit afficher ces informations selon les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Vu les articles L.1134-5, L.1142-8, L.3221-1, 3221-4 du code du travail,
[…] 36-12-01 […] Elle soutient en outre que chaque heure doit être payée selon le tarif en vigueur pour ce type de travaux au sein de l'université, en application des principes d'égalité de rémunération découlant des articles L.3221-1 et suivants du code du travail applicables aux agents publics et fixé par l'arrêté du 5 octobre 2009 ; qu'elle n'a pas été informée de l'application d'un forfait limitant ses remboursements et doit dès lors être intégralement indemnisée des dépenses exposées ; […] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. […]
[…] originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, du principe d'égalité de traitement et des articles L. 3221-1° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ;
L. 3221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, paragraphe 4, […]
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