Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
La France, en tant qu'État membre, est contrainte de transposer cette directive dans son corpus juridique national avant le 7 juin 2026, conformément à l'article 288 du TFUE. Cette transposition aura des répercussions significatives sur le Code du travail, et notamment sur les articles L3221-1 à L3221-7, qui posent déjà le principe d'égalité salariale, ainsi que sur l'article L1121-1, qui garantit les droits et libertés fondamentales du salarié. […] Anticiper la directive et s'engager dans une démarche rigoureuse de mise en conformité permet de réduire de manière significative l'exposition au risque de contentieux prud'homal pour discrimination, […]
Lire la suite…Toute entreprise doit afficher ces informations selon les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1144-2 du code du travail, 'les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L.3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
[…] — vu l'article L 2261.13, les articles L 3221-6 et L 3221-7 du code du travail et la règle 'à travail égal, salaire égal', […] Rappel de gratification de fin d'année ou 13 e mois : 7 438 €
[…] Selon l'article L. 3221-7 du même code, la décision d'un employeur qui, contrairement au texte susvisé comporte, […] Dans l'un et l'autre cas, par application des articles L. 1134-1, L. 1144-1 et L. 3221-8 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte, soit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, soit à la liberté syndicale, […] C'est en vain que la société EUROSCRIPT Services oppose que cette exigence n'est pas reprise dans l'accord d'entreprise du 7 septembre 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein de la société EURODOC.
Il s'appuie sur les articles L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 à L. 3221-7 et L. 3245-1 du Code du travail, sur l'article 145 du Code de procédure civile, et sur la jurisprudence récente de la chambre sociale (Cass. soc., 4 février 2026, […] publié au Bulletin, arrêt sur courdecassation.fr. ↩ Article L. 1142-7 du Code du travail, LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code
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