Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.
Toute entreprise doit afficher ces informations selon les articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. […]
Lire la suite…Cet article vous présente les informations essentielles à connaître sur l'affichage obligatoire en entreprise concernant l'égalité professionnelle femmes-hommes. Les obligations légales de l'entreprise Plusieurs textes législatifs encadrent la question de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont notamment la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui impose un certain nombre d'obligations aux entreprises. […] Il s'agit principalement des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du Travail. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1144-2 du code du travail, 'les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L.3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
[…] — vu l'article L 2261.13, les articles L 3221-6 et L 3221-7 du code du travail et la règle 'à travail égal, salaire égal', […] Rappel de gratification de fin d'année ou 13 e mois : 7 438 €
[…] Selon l'article L. 3221-7 du même code, la décision d'un employeur qui, contrairement au texte susvisé comporte, […] Dans l'un et l'autre cas, par application des articles L. 1134-1, L. 1144-1 et L. 3221-8 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte, soit à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, soit à la liberté syndicale, […] C'est en vain que la société EUROSCRIPT Services oppose que cette exigence n'est pas reprise dans l'accord d'entreprise du 7 septembre 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail au sein de la société EURODOC.
La France, en tant qu'État membre, est contrainte de transposer cette directive dans son corpus juridique national avant le 7 juin 2026, conformément à l'article 288 du TFUE. Cette transposition aura des répercussions significatives sur le Code du travail, et notamment sur les articles L3221-1 à L3221-7, qui posent déjà le principe d'égalité salariale, ainsi que sur l'article L1121-1, qui garantit les droits et libertés fondamentales du salarié. […] Anticiper la directive et s'engager dans une démarche rigoureuse de mise en conformité permet de réduire de manière significative l'exposition au risque de contentieux prud'homal pour discrimination, […]
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