Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'article L. 3221-2 du code du travail impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. […] Il faut comparer les connaissances professionnelles, l'expérience, les responsabilités et la charge physique ou nerveuse. […] L'article L. 3221-8 du code du travail renvoie aux règles de preuve de l'article L. 1144-1. […]
Lire la suite…L'article L3221-1 du Code du travail pose le principe fondamental : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » Ce principe s'étend bien au-delà de la simple rémunération et englobe l'ensemble des conditions de travail, de formation, de promotion et de carrière. […]
Lire la suite…[…] L'affaire était appelée à l'audience du bureau de jugement du 8 juin 2015, audience au cours de laquelle elle était effectivement plaidée. […] Il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il lui appartient d'établir une disparité de situation par rapport aux autres salariés de qualification et de compétence égales et effectuant le même travail. Au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que la décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (articles L. 1144-1 et L. 3221-8 du code du travail).
[…] En application de l'article L 3171-4 du code du travail, le juge forme sa conviction sur la demande de paiement des heures de travail accomplies au vu des éléments fournis par le salarié pour étayer sa demande et de ceux produits par l'employeur pour y répondre, […] L'article 8 de la convention collective applicable, intégralement rappelée dans la décision déférée, […] Les articles L 3221-2 et L 3221-4 du code du travail définissent un principe d'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation de travail identique, […] de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. L'article L 3221-8 du même code prévoit l'application des règles de preuve énoncées à l'article L 1144-1.
[…] — dire que Monsieur L E a été victime de discrimination professionnelle liée premièrement à la non reconnaissance de ses diplômes et, deuxièmement, de ses engagements syndicaux et à ses mandats de représentant du personnel en DP et en CHSCT, discrimination prohibée en application des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, […] Par ailleurs, en vertu des articles L3221-8 et L1144-1 du code du travail, il incombe au salarié qui invoque une violation à son détriment du principe d'égalité de traitement, […] effectuant un travail égal ou de valeur égale, la valeur égale s'appréciant, en application de l'article L3221-4 du même code, […]
Aujourd'hui, les litiges relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes obéissent aux règles de preuve de l'article L. 1144-1 du Code du travail (C. trav. art. L. 3221-8). […]
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