Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Ces règles figurent aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du Code du travail. […] Il faut commencer par les documents et les critères. […] Ce mécanisme de preuve est fixé par l'article L. 1144-1 du Code du travail pour la discrimination fondée sur le sexe. […]
Lire la suite…L'article L. 3221-2 du code du travail impose à l'employeur d'assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. […] Il faut comparer les connaissances professionnelles, l'expérience, les responsabilités et la charge physique ou nerveuse. […] L'article L. 3221-8 du code du travail renvoie aux règles de preuve de l'article L. 1144-1. […]
Lire la suite…[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1144-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatifs aux dispositions des articles L.1142-1 et L.1152-2 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
[…] L'article L.1121-1 du code du travail dispose : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.» […] Le juge doit contrôler conformément aux dispositions probatoires de l'article L.1144-1 du code du travail pour chacun des avantages, la réalité et la pertinence des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique ou similaire, […]
[…] Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles L 3121-1, L 3121-33 et L 3121-2 du code du travail afférents aux définitions du temps de travail effectif, en ce inclus la prise en compte du temps de pause et de restauration sur certains critères, et leur rémunération telle que prévue par une convention ou un accord collectif ou le contrat de travail. […] L'article L 3221-8 du même code prévoit l'application des règles de preuve énoncées à l'article L 1144-1.
L'article L3221-2 du Code du travail énonce : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (C. trav., art. […] L3221-4). […] En matière de discrimination fondée sur le sexe, l'article L1144-1 du Code du travail prévoit que le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination » et qu'au vu de ces éléments « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination », le juge formant sa conviction « après avoir ordonné, en cas de besoin, […]
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