Article L1144-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L123-1 alinéa 5, Code du travail - art. L123-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires12


1Avocat discrimination travail à Paris 20
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

[…] - Les motifs de la discrimination.Au-delà du principe général de non-discrimination posé par le Code du travail à l'article L.1132-1 , une liste dresse l'ensemble des motifs considérés comme illicites pour opérer une distinction entre les salariés. […] Dans le même sens, toute disposition ou clause prise par l'employeur sur la base d'un motif discriminatoire sera nulle.Le respect d'un délai.L'action en réparation du préjudice résultant d'unese prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (article L.1134-5 Code du travail).IV.

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3Les dirigeants et Les infractions pénales
www.ocean-avocats.com · 28 septembre 2017

Attention donc notamment de ne pas faire publier une offre d'emploi comportant une mention discriminatoire fondée, notamment, sur l'apparence physique, l'âge, la situation familiale, le sexe, sauf exceptions (articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1144-1 du Code du travail). […]

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Décisions262


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 11 octobre 2022, n° 20/07782
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Ces principes sont repris par les articles L.1142-1 et L.1144-1 du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

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2Cour d'appel de Paris, 8 janvier 2015, n° 11/05123
Confirmation

[…] Considérant que les articles L 1134-1 et L 1144-1 du code du travail disposent : […]

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3Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 27 février 2023, n° 22/00020
Infirmation partielle

[…] Madame [H] [V] fait ensuite plaider qu'elle aurait été l'objet d'une situation de discrimination à raison de son état de grossesse et déclare vouloir se prévaloir des dispositions protectrices des articles L 1132-2, L 1142-1 et L 1144-1 du Code du Travail.

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