Entrée en vigueur le 17 juin 2013
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 16 (V)
Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment :
1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ;
2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;
3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques d'activité partielle ainsi que les mesures prises en application de l'article L. 3232-9.
[…] Régime de droit commun de 169 heures, correspondant à un emploi à temps complet, l'horaire mensuel contractuel devant être précisé sur le contrat de travail ce qui est le cas en l'espèce) 'sont celles fixées par la réglementation en vigueur, étant précisé que les dérogations prévues notamment par les articles L.212-2 du code du travail (répartition sur 4 à 6 jours) , les articles L.212-4-1 (horaires individualisés), […] En effet, et au terme de l'article L.3232-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale consécutive de 24 heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.
[…] une activité professionnelle en France sont tenus de solliciter la délivrance d'une carte de séjour ainsi que l'autorisation de travail prévue à l'article L . 341- 2 du code du travail pour l'exercice d'une activité salariée. (…) / La carte de séjour des ressortissants mentionnés au premier alinéa est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article R. 121-10. […] est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232 -1 (…) » ; […] complété par l'article L. 3232-2 […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/006255 du 02/10/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ORLEANS) […] Il résulte des articles L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité, et que ce dernier doit notamment prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la protection du salarié. […] L'article L.3232-2 du code du travail, auquel se réfère M. […]