Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] en date du 04 octobre 2021 […] L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 4 octobre 2023. […] Mme [E] objective en revanche qu'en méconnaissance des articles L 3241-1 à L 3242-4 du code du travail, son employeur n'a pas respecté la périodicité mensuelle dans le paiement du salaire à tout le moins en janvier 2018 puisqu'elle a été réglée de son salaire le 5 février 2018 alors qu'il appert que le salaire de chaque mois est généralement versé autour du milieu de chaque mois. […]
[…] Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […] Par conséquent, le chef de redressement n°4 est validé pour son entier montant.
[…] Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAYONNE du 04 OCTOBRE 2007. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-12, 132-29 et suivants, 131-35 du Code Pénal, L.3241-1, L.3242-3, L.3242-4, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4, R.3246-1 du Code du travail.
Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […]
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