Article L3242-4 du Code du travail
Article L3242-3Article L3243-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 19

1. Quels sont les principes de la proratisation du PMSS d’un salarié à temps partiel en 2024 ?
legisocial.fr · 1 janvier 2024

Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […]

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2. Du nouveau à venir pour la proratisation du PMSS ?Accès limité
www.legisocial.fr · 1 mai 2023

3. Quel plafond de sécurité sociale en 2022 pour les salariés aux « statuts particuliers » ?Accès limité
www.legisocial.fr · 20 janvier 2022
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Décisions • 17

1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section b, 9 novembre 2023, n° 21/04457Infirmation

[…] A l'audience publique du 04 octobre 2023, […] L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 4 octobre 2023. […] Mme [E] objective en revanche qu'en méconnaissance des articles L 3241-1 à L 3242-4 du code du travail, son employeur n'a pas respecté la périodicité mensuelle dans le paiement du salaire à tout le moins en janvier 2018 puisqu'elle a été réglée de son salaire le 5 février 2018 alors qu'il appert que le salaire de chaque mois est généralement versé autour du milieu de chaque mois.

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[…] L'article 4 du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. […] Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code.

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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 31 mars 2025, n° 23/02502

[…] L'article L243-4 du code de la sécurité sociale dispose : […] Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code.

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Document parlementaire • 0

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