Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] en date du 04 octobre 2021 […] L'affaire, fixée pour être plaidée à l'audience du 4 octobre 2023. […] Mme [E] objective en revanche qu'en méconnaissance des articles L 3241-1 à L 3242-4 du code du travail, son employeur n'a pas respecté la périodicité mensuelle dans le paiement du salaire à tout le moins en janvier 2018 puisqu'elle a été réglée de son salaire le 5 février 2018 alors qu'il appert que le salaire de chaque mois est généralement versé autour du milieu de chaque mois. […]
[…] Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […] 4. Sur la demande reconventionnelle en condamnation
[…] Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […] Par conséquent, le chef de redressement n°4 est validé pour son entier montant.
Le plafond retenu pour chaque paie est ajusté prorata temporis, en fonction de la périodicité de la paie, pour les salariés mentionnés aux articles L. 3242-3 et L. 7313-7 du code du travail et à hauteur de 50 % pour les salariés mentionnés à l'article L. 3242-4 du même code. […]
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