Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 12 janvier 2022, n° 2021L2608

TCOM Bordeaux 12 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Impact de la crise sanitaire sur l'activité de la société
Le Tribunal a constaté que la crise sanitaire a effectivement impacté l'activité de la société, justifiant ainsi la demande de modification du plan de sauvegarde pour permettre à la société d'assumer ses obligations futures.
Accepté
Prolongation automatique du plan en raison de la crise sanitaire
Le Tribunal a jugé que la demande de prorogation était justifiée et conforme aux dispositions légales, permettant ainsi à la société de bénéficier d'un délai supplémentaire pour respecter ses engagements.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 12 janv. 2022, n° 2021L2608
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2021L2608

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent FRAISSE

Texte intégral

DU MERCREDI 12 JANVIER 2022

ROLE N° : 2021L2608

GREFFE N° : 2017J681

JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION

SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA

Société SAINT-FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL

ET EN PROROGE LA DUREE

M X

2021L2608

Áffaire : SARL SAINT-FLORENTIN

PARTICIPATIONS

Plan de sauvegarde : 25/07/2018

Nomination du Commissaire au Plan : 25/07/2018

Juge-Commissaire: Monsieur C D E LE :

Commissaire au Plan : SELARL ARVA Administrateurs Judiciaires Associés 20 DEC. 2021 GREFFE DU TRIBUNALDE COMMERCE DE BORDEAUX

PC n°: 2017J00681

REQUETE AU TRIBUNAL AUX FINS DE MODIFICATION NON SUBSTANTIELLE DU PLAN

Consultation des créanciers NON OBLIGATOIRE

(Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-341 et de l’ordonnance 2020-596)

Messieurs les Président et H du Tribunal de Commerce de BORDEAUX

LE SOUSSIGNE :

Y Z, Administrateur Judiciaire, agissant au nom de la SELARL « ARVA Administrateurs judiciaires associés », anciennement dénommée SELARL < ^V^I^N^C^E^N^T Z, Administrateur judiciaire » sise […],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement du 25/07/2018, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a arrêté un plan de sauvegarde de la SARL SAINT-FLORENTIN PARTICIPATIONS,

Que ce plan prévoyait les dispositions suivantes :

Passif privilégié et chirographaire :

Apurement à 100 % sur 10 ans par annuités progressives, le premier paiement intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde :

Première année : 2 % du passif

●

Deuxième année : 3 % du passif

●

Troisième année : 5 % du passif

●

● Quatrième année : 7 % du passif

Cinquième année : 8 % du passif

●

Sixième année : 9 % du passif

●

Septième année : 10% du passif

Huitième année : 15 % du passif

●

Neuvième année : 20 % du passif

●

Dixième année : 21 % du passif

Passif à échoir (créance bancaire à terme portant intérêts) :

Remboursement en prenant en compte à la fois du taux d’intérêt contractuel applicable au capital restant dû, mais également des taux de remboursement des créanciers sur les années du plan tels que ^d^é^fⁱⁿⁱs par le jugement du plan.

Que, à ce jour, la Société a régularisé les deux premières annuités à hauteur de 75.090,57€, représentant 5 % du passif,

Que toutefois le troisième dividende échu depuis le 25/07/2021 n’a pas été régularisé,

Que conformément aux dispositions de l’article 2-II de l’ordonnance 2020-341 du 27/03/2020, ce dernier est prorogé de 3 mois de plein droit, soit au 25/10/2021,

Que la Société explique au Commissaire à l’Exécution du Plan que la crise sanitaire actuelle a entraîné un accroissement de ses charges et une baisse imprévue de ses activités (Annexe 1),

Que de ce fait, la structure requiert le bénéfice des dispositions spéciales et notamment le bénéfice des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance 2020-596,

Qu’ain il sera sollicité du Tribunal une prolongation du plan de 1 an et 9 mois s’ajoutant aux

3 mois acquis de plein droit au visa de la prolongation automatique prévue à l’article 2-II de l’ordonnance 2020-341,

Qu’ainsi les dividendes jusqu’à l’issue du plan, seront fixés sur les bases suivantes :

Année 3: suspension de règlement des dividendes

Année 4: suspension de règlement des dividendes

●

Année 5 paiement le 25/07/2023 à hauteur de 5 % du passif

●

Année 6: paiement le 25/07/2024 à hauteur de 7 % du passif

Année 7: paiement le 25/07/2025 à hauteur de 8 % du passif

Année 8: paiement le 25/07/2026 à hauteur de 9 % du passif

Année 9: paiement le 25/07/2027 à hauteur de 10 % du passif

●

Année 10: paiement le 25/07/2028 à hauteur de 15 % du passif

●

Année 11: paiement le 25/07/2029 à hauteur de 20% du passif

•

Année 12: paiement le 25/07/2030 à hauteur de 21 % du passif

Que la limite des 12 ans est respectée,

Que cela correspond aux décaissements repris dans le tableau joint (Annexe 2),

Que le Commissaire à l’Exécution du Plan a sollicité de la Société les éléments suivants :

Prévisionnel sur 24 mois permettant de justifier au tribunal de la nécessité et surtout de la capacité de la structure à assumer la charge des dividendes futurs,

Compte de résultat impacté par l’effet de la crise COVID-19,

Que ces éléments sont respectivement joints en Annexe 3 et Annexe 4 de la présente requête,

C’EST POURQUOI LE REQUERANT SOLLICITE QU’IL VOUS PLAISE :

Bien vouloir, au visa de l’article 5 de l’ordonnance 2020-596 et de l’article L. 626-18 du Code de

Commerce:

- Autoriser l’allongement de la durée du plan d’une durée de 1 an et 9 mois s’ajoutant aux 3 mois acquis de plein droit,

Fixer le prochain dividende à servir le 25/07/2023,

Dire que les dividendes, jusqu’à l’issue du plan, seront fixés sur les bases suivantes :

Année 3 suspension de règlement des dividendes

●

Année 4: suspension de règlement des dividendes

Année 5 paiement le 25/07/2023 à hauteur de 5 % du passif

●

Année 6: paiement le 25/07/2024 à hauteur de 7 % du passif

●

Année 7: paiement le 25/07/2025 à hauteur de 8 % du passif

●

Année 8: paiement le 25/07/2026 à hauteur de 9 % du passif

●

Année 9: paiement le 25/07/2027 à hauteur de 10 % du passif

●

:Année 10 paiement le 25/07/2028 à hauteur de 15 % du passif

Année 11 paiement le 25/07/2029 à hauteur de 20% du passif

● Année 12:paiement le 25/07/2030 à hauteur de 21 % du passif

SOUS TOUTES RESERVES

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Fait à BORDEAUX,

Le 17 Décembre 2021

Y Z

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

CHAMBRE N°4

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

- Marc SALAUN, Président de Chambre,

- Max CHAFFIOL, F G H,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 12 Janvier 2022,

le Ministère Public ayant été avisé,

et rendu en audience publique du même jour par Marc SALAUN, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Vu la requête qui précède,

Vu l’article 5-I et II de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 Mai 2020 et de la loi n° 2020

1525 dite ASAP du 07 Décembre 2020,

Par jugement en date du 9 Août 2017, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde de la société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS

SARL, identifiée sous le n° 530 432 657 RCS BORDEAUX (2011B675), dont le siège social est à […], 1 cours A B, exerçant une activité de prises de participations dans toutes sociétés ou entreprise, la gestion, l’achat, la vente de ces participations par tous moyens, conseil en matière financière, gestion et organisation administrative et commerciale, holding à […], 1 cours A B et nommé la SELARL ARVA anciennement SELARL Y

Z, en qualité de Mandataire Judiciaire,

Par jugement en date du 25 Juillet 2018, le Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL et nommé la SELARL

ARVA anciennement SELARL Y Z, en qualité de Commissaire à

l’exécution du plan,

Ce plan prévoyait l’apurement du passif échu à 100 % en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de sauvegarde,

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-341 du 27 Mars 2020, complétée par l’ordonnance

n° 2020-596 du 20 Mai 2020, dispose que le plan en cours à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et ce, jusqu’au 23 Juin 2020, est de plein droit prolongé de 3 mois, jog H. 2

2021L2608

Par requête en date du 17 Décembre 2021, la SELARL ARVA anciennement SELARL

Y Z, ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan, demande au Tribunal d’autoriser une modification substantielle du plan de sauvegarde de la société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL arrêté par jugement du 25

Juillet 2018 et de proroger la durée du plan,

La société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL, dûment convoquée en

Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, assistée de Maître Laurent

FRAISSE, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

La SELARL ARVA anciennement SELARL Y Z, Commissaire à

l’exécution du plan, indique que la crise sanitaire actuelle a entrainé un accroissement des charges et une baisse imprévue des activités de la société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL et maintient sa demande,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la demande,

Le Tribunal observe des pièces du dossier et des déclarations à la barre que la crise sanitaire a fortement impacté l’activité de l’empêchant de respecter les engagements

^fⁱ^x^és par le jugement du 25 Juillet 2018 et que la modification sollicitée lui permettra

d’assumer pour l’avenir les obligations découlant du plan de sauvegarde,

Dans ces conditions, le Tribunal fera droit à la demande de modification substantielle du plan de sauvegarde présentée par la SELARL ARVA anciennement SELARL

Y Z, ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan de la société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL,

Les dépens seront laissés à la charge de la société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 5-I et II de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 Mai 2020 et de la loi n° 2020

1525 dite ASAP du 07 Décembre 2020,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Fait droit à la demande de modification substantielle du plan de sauvegarde de la société SAINT FLORENTIN PARTICIPATIONS SARL, arrêté par jugement du 25 X H. 2021L2608

Juillet 2018, présentée par la SELARL ARVA anciennement SELARL Y

Z, ès-qualités de Commissaire à l’exécution du plan,

Autorise l’allongement de la durée du plan d’une durée de 1 an et 9 mois s’ajoutant aux 3 mois

Fixe le paiement du prochain pacte à servir au 25 Juillet 2023,

Dit que les pactes, jusqu’à l’issue du plan, seront fixés sur les bases suivantes :

suspension du versement des pactes, années 2021 et 2022

5 % du montant du passif admis, le 25 Juillet 2023

7 % du montant du passif admis, le 25 Juillet 2024

8 % du montant du passif admis, le 25 Juillet 2025

9% du montant du passif admis, le 25 Juillet 2026

10 % du montant du passif admis, le 25 Juillet 2027

15% du montant du passif admis, le 25 Juillet 2028