Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :
1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332 du code civil, les salariés des entreprises agricoles ;
3° Dans les conditions fixées au 4° de l'article 2332 du code civil, les auxiliaires salariés des travailleurs à domicile ;
4° Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en application des articles L. 3141-32 et L. 5424-6 et suivants. Ce privilège qui garantit le recouvrement de ces cotisations pendant un an à dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend rang immédiatement après celui des salariés établis par le 3° de l'article 2331 du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ;
5° Dans les conditions fixées à l'article 89 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les salariés employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du bateau.
Textes Code de procédure civile, articles 420. Code du travail, articles L1271, L3252-9, L3253-23. Code de la consommation, articles L121-96. Code de commerce, articles L132-8, L511-19. Code de la sécurité sociale, articles L161-15, L162-1-10, L162-2, L162-45, R161-47, R161-49, R161-51. Code de l'action sociale et des familles, articles L314-12, L315-16, R245-72, R344-31. Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Lire la suite…[…] — juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, […] En application de l'article L.1235-3 du code du travail, et compte tenu des circonstances de la rupture du contrat de travail, il sera alloué à M. [B] la somme de 1 867, […] Il n'y a pas lieu de rappeler les limites de la garantie de l'AGS qui sont déterminées par la loi et notamment les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 23 octobre 2024, le salarié demande de : […] conditions et modalités prévues par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail, […] — l'article L.1411-1 du code du travail n'autorise pas la juridiction prud'homale à porter un jugement sur la gestion du dirigeant social d'une société commerciale, à apprécier ou à caractériser sa faute de gestion ou fraude, […] Il n'y a pas lieu 'd'ordonner aux AGS CGEA de garantir les indemnités ainsi fixées' ni de rappeler les limites de sa garantie dès lors que celles-ci sont déterminées par la loi et notamment les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.
[…] — constater que la garantie UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail, […] dans le cadre des dispositions des articles L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail et que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne prendrait donc en charge, notamment, […] Un courrier vous a été adressé, en date du 23/01/2019, […] Il n'y a pas lieu de rappeler les limites de la garantie de l'AGS qui sont déterminées par la loi et notamment les articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-17, R. 3253-5 et L. 3253-19 à L. 3253-23 du code du travail.
Selon l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, […] celui de salariés grévistes, il donc eu recours au travail temporaire en violation des dispositions ci-dessus (Chambre sociale 2 mars 2011, pourvoi n°10-13634, BICC n°745 du 1er juillet 2011 avec le commentaire du SDER et Legifrance). […] Dans un arrêt du 23 novembre 2001 (BICC n°553 du 1er avril 2002), la Cour d'appel de Paris (14ème Ch, sect. […] L1262-4, L2511-1, L2512-2, L3253-23, L342-3, R3243-4, R5122-8. […]
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