Article L3261-3 du Code du travail

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Version19/12/2008
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Version14/07/2010
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-684 1982-08-04 art. 2 alinéa 2, Loi n°82-684 du 4 août 1982 - art. 1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)

L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l'article L. 3261-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
12 textes citent l'article

Commentaires63


1Les principales mesures sociales apportées par Loi de Finances et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.
Village Justice · 2 février 2024

Au sommaire de cet article... […] L 3261-3) : dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ; […] Quant au cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics, il est en principe interdit en application du dernier alinéa de l'article L3261-3 du Code du travail.

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2Les principales mesures sociales apportées par la loi de finances pour 2024 []
www.nmcg.fr · 31 janvier 2024

[…] ou dont les horaires de travail particuliers ne leur permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport. […] Quant au cumul de la prime transport et de la prise en charge obligatoire par l'employeur des frais d'abonnement aux transports publics, il est en principe interdit en application du dernier alinéa de l'article L 3261-3 du Code du travail.

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Décisions322


1Cour d'appel de Bourges, 20 septembre 2013, n° 12/01879
Infirmation

[…] Elle précise que la convention collective de la métallurgie de la Nièvre prévoit en son article 18 alinéa 2 une indemnité de panier de nuit pour les salariés travaillant en rythme de nuit de 21h00 à 5h00 et présents dans l'établissement de 23h00 à 2h00, ce qui n'est pas le cas les jours d'absence de ceux-ci. […] Elle ajoute qu'il en est de même pour la prime de transport en rappelant les dispositions de l'article L.3261-3 du code du travail. […]

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  • Prime·
  • Transport·
  • Salarié·
  • Complément de salaire·
  • Sécurité·
  • Employeur·
  • Remboursement·
  • Demande·
  • Travail·
  • Cotisations

2Cour d'appel de Basse-Terre, 7 novembre 2016, 14/01963
Infirmation partielle

[…] Que l'employeur n'est pas tenu en général de prendre en charge les frais de transports personnels de ses salariés, sauf au cas de l'article L 3261-3 du code du travail, lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particulières ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport ;

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  • Concept·
  • Employeur·
  • Harcèlement moral·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Rupture anticipee·
  • Santé·
  • Congé·
  • Code du travail

3Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, n° 15-14.512
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Multi protection sécurité à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QU'en tout état de cause, en condamnant l'employeur à rembourser des frais de déplacement basée sur le barème fiscal établi en fonction de la puissance du véhicule utilisé et du kilométrage parcouru correspondant aux coûts d'usure du véhicule et aux dépenses de carburant, sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Travail·
  • Jour férié·
  • Prime·
  • Indemnité kilométrique·
  • Demande·
  • Usure·
  • Véhicule
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Documents parlementaires284

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…
Lors de son discours du 1 er juillet 2017 à Rennes, le Président de la République a démontré la nécessité de renouveler la politique de transports de notre pays, afin de mieux répondre aux besoins des populations, de tirer le meilleur parti de toutes les offres existantes ou émergentes, de résoudre les problèmes de financement et d'accélérer la transition écologique du secteur. Pour construire cette nouvelle politique, une grande concertation a été lancée le 19 septembre 2017 en présence du Premier ministre : les Assises nationales de la mobilité. Durant trois mois, celles-ci ont permis de … Lire la suite…
Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durable avec la prise en charge, par l'employeur, d'une partie des frais d'abonnement de ses salariés aux transports publics ainsi que de leurs frais de carburant. Il vise en cela à favoriser l'intermodalité entre les modes de transport, et à encourager les salariés éloignés de leur travail à rejoindre une gare en vélo ou en covoiturage avant de continuer leur trajet en transports en commun. Cet amendement permet également aux conducteurs, dans le cadre d'un covoiturage, de bénéficier du forfait mobilités durables. Il est … Lire la suite…
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