Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les documents et attestations énumérés à l'article D. 8222-7 sont rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en langue française.
Une fois le marché obtenu, l'entreprise titulaire doit à nouveau produire les mêmes documents et notamment les documents mentionnés aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail et les attestations fiscales. […] « l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner », ce qui inclut « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail » mentionnées au III l'article 51 dudit décret. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] Enfin, selon l'article D.8222-5 du même code la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, notamment […] L'article 46 de l'ancien code des marchés public abrogé en 2016 prévoyait que le candidat auquel il était envisagé d'attribuer le marché devait fournir les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il avait satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
[…] Nos 1306952/8 – 1307210/8 […] 39-08-01-03 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 46 du code des marchés publics : « I. – Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre : / 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; […] son offre est rejetée et le candidat éliminé. […] » ; qu'aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : « La personne qui contracte […] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, […] D E C I D E :
[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2015 et, 8 et XXX, la SAS Technidata France, représentée par M. […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 46 du code des marchés publics : « I. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre : 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; […] O R D O N N E :
Une fois le marché obtenu, l'entreprise titulaire doit à nouveau produire les mêmes documents et notamment les documents mentionnés aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail et les attestations fiscales. […] Afin de justifier sa situation, il est notamment tenu de produire « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail » mentionnées au III l'article 51 dudit décret, qui valent attestations fiscales et sociales. […] Par ailleurs, […]
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