Article D8222-8 du Code du travail
Article D8222-7Article D8223-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 23

1. Attestation de vigilance : ce que le donneur d'ordre peut exiger et ce qu'il risque
victorisavocat.com · 15 octobre 2026

L'obligation de vigilance s'applique dans les deux cas, puisque le Code du travail vise tout contrat portant sur un travail, une prestation ou un acte de commerce. Attestation URSSAF du sous-traitant et preuve d'immatriculation : les documents à exiger en France L'attestation de vigilance : contenu et conditions de délivrance L'article D. 8222-5 du Code du travail fixe la liste des documents dont la remise fait présumer que le donneur d'ordre a rempli son obligation. […] L'arrêt d'appel qui le jugeait en règle est cassé : le sous-traitant employait des salariés et n'avait pas fourni l'attestation de vigilance comportant les mentions de l'article D. 243-15. […]

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2. Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 mars 2018

Une fois le marché obtenu, l'entreprise titulaire doit à nouveau produire les mêmes documents et notamment les documents mentionnés aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail et les attestations fiscales. […] Afin de justifier sa situation, il est notamment tenu de produire « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail » mentionnées au III l'article 51 dudit décret, qui valent attestations fiscales et sociales. […] Par ailleurs, […]

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3. Communication de justificatifs dans le cadre de l'attribution de marchés publics
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 8 février 2018

Une fois le marché obtenu, l'entreprise titulaire doit à nouveau produire les mêmes documents et notamment les documents mentionnés aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail et les attestations fiscales. […] « l'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner », ce qui inclut « les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail » mentionnées au III l'article 51 dudit décret. […] Par ailleurs, […]

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Décisions • 88

1. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 avril 2019, n° 18/00127Confirmation

[…] Enfin, selon l'article D.8222-5 du même code la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, notamment […] L'article 46 de l'ancien code des marchés public abrogé en 2016 prévoyait que le candidat auquel il était envisagé d'attribuer le marché devait fournir les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il avait satisfait à ses obligations fiscales et sociales.

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2. Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2014, n° 1307210Rejet

[…] Nos 1306952/8 – 1307210/8 […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 46 du code des marchés publics : « I. – Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre : / 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; […] son offre est rejetée et le candidat éliminé. […] » ; qu'aux termes de l'article D. 8222-5 du code du travail : « La personne qui contracte […] est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, […] D E C I D E :

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3. Tribunal administratif de Bastia, 14 janvier 2016, n° 1501202Rejet

[…] Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 22 décembre 2015 et, 8 et XXX, la SAS Technidata France, représentée par M. […] Sous réserve des dispositions du VI de l'article 45, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit en outre : 1° Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ; ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; 2° Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (…) III. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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