Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 82 (V)
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
L. 3261-4). […] R. 3261-13). […]
Lire la suite…En l'absence d'accord, l'employeur peut décider seul, après avoir consulté le comité social et économique s'il y en a un, conformément à l'article L. 3261-4 du Code du travail. Une fois le dispositif adopté, l'employeur ne peut pas trier les bénéficiaires. Tous les salariés obligés de prendre leur véhicule personnel doivent en profiter dans les mêmes conditions. Essence, gazole mais aussi électricité Cette prime ne se limite pas aux carburants classiques. Elle couvre les dépenses liées à l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il incombe au salarié d'étayer sa demande en fournissant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en présentant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, […] sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.
[…] Invoquant les dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, lequel dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo », le salarié sollicite la somme de 104,44 euros correspondant à des frais de gasoil et de péage. […] Déclare l'Ags-Cgea de Rouen tenue à garantie pour cette somme dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, seulement en l'absence de fonds disponibles ;
[…] Aux termes de l'article L. 3261 -3-1 du code du travail : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4 , […] Aux termes de l'article L 3261 -1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent () dans des conditions et selon des modalités prévues par décret, […] les agents des établissements mentionnés à l'article L . 5 du code général de la fonction publique peuvent bénéficier, […] ou en tant […]
Les conditions normalement exigées par le code du travail En temps normal, la prime transport est réservée à deux catégories de salariés. La première regroupe ceux dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un transport collectif régulier, ou hors du périmètre d'un plan de mobilité obligatoire (C. trav. art. L. 3261-3, 1°). […] L'interdiction de cumul avec la prise en charge des abonnements est également suspendue, par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3261-3 du code du travail. […] Pour un salarié qui recharge un véhicule électrique, les conditions de l'article L. 3261-3 du code du travail restent donc applicables. […]
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