[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, dès lors que le litige vient à porter sur le nombre d'heures de travail accomplies, il incombe au salarié d'étayer sa demande en fournissant des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en présentant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, […] sans s'expliquer sur les conditions d'application du droit commun relatif à la seule prise en charge par l'employeur des frais de carburant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3261-3 et L 3261-4 ainsi que R 3261-15 du code du travail.

[…] Invoquant les dispositions de l'article L. 3261-3 du code du travail, lequel dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo », le salarié sollicite la somme de 104,44 euros correspondant à des frais de gasoil et de péage. […] Déclare l'Ags-Cgea de Rouen tenue à garantie pour cette somme dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, seulement en l'absence de fonds disponibles ;