Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (M)
L'établissement d'un plan de mobilité est obligatoire dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'environnement ou recoupant celles-ci. Les communautés de communes autorités organisatrices de la mobilité, ainsi que la région lorsqu'elle intervient en application du II de l'article L. 1231-1, ne sont pas soumises à cette obligation. La région, lorsqu'elle intervient en application du même II, peut élaborer le plan prévu à l'article L. 1214-1 sur le territoire d'une ou plusieurs communautés de communes concernées et situées dans le même bassin de mobilité tel que défini à l'article L. 1215-1.
[…] Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier. […] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
[…] Antérieurement au 1er janvier 2020, en application de l'article L. 3261-3 du code du travail, l'employeur pouvait prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : […] 1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 DECEMBRE 2021,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre, chargé du rapport. […] 1°Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; […] L'article L.3261-4 du même code ajoute que la prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 est mise en oeuvre :
[…] mais qui est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS et de cotisations de sécurité sociale sous plafond et à condition d'être versée à un salarié : Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est : Situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur : OU n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire au sens des articles […] L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ; […] ET ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. […] L. 3261-3-1) : « cycle ou cycle à pédalage assisté personnel » (soit : vélo ou vélo électrique personnels) ; […]
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