Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 février 2022, n° 21/07052

CA Aix-en-Provence
Désistement 28 février 2022

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires
La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires acceptait le désistement, ce qui rendait la demande légitime.
Rejeté
Demande de condamnation aux dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a estimé que l'équité et la situation économique des parties commandaient de rejeter cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 28 févr. 2022, n° 21/07052
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/07052
Dispositif :	Désistement partiel

Sur les parties

Président :	Laetitia VIGNON, président
Avocat(s) :	Fabrice GILETTALaurent GAYDelphine BERGJean-Mathieu LASALARIE
Cabinet(s) :	GIRAUD GAY DEIRMENDJIAN ET ASSOCIESWILSON HENRY ET PATRICK ET DAUMAS GERARD
Parties :	Syndic. de copro. 57 RUE DRAGON, S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-5

N° RG 21/07052 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHN2X

Ordonnance n° 2022/MEE/0044

M^me Y X

Représentée et assistée par M^e Delphine BERG, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par M^e Nathan HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

M^me B Z A Représentée par la SA GUIS IMMOBILIER, inscrite au RCS de Marseille, sousle […], dont le siège social est sis […], […], prise en la personne de son Président en exercice domicilié audit siège

Représentée et assistée par M^e Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Nathan HAZZAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par M^e Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndic. de copro. […] pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet LIAUTARD, dont le siège social est situé […], […], domicilié es qualité audit siège.

Représenté et assisté par M^e Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 25 Janvier 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 28 Février 2022, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante : -1-

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 1er avril 2021 ayant notamment:
- mis hors de cause le syndicat des copropriétaires […],

- dit que la garantie de la société AXA FRANCE IARD, assureur habitation de M^me Y X, n’est pas mobilisable,

- débouté M^me B Z A de sa demande de condamnation sous astreinte de M^me X,

- condamné M^me Y X payer à M^me B Z A les sommes suivantes:

* 1.477 € au titre du préjudice matériel,

* 49.370 € au titre de la perte de chance de louer son appartement pour la période d’octobre 2013 à juillet 2018,

* 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- dit que les autres demandes au visa de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées,

- condamné M^me Y X aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

- ordonné l’exécution provisoire;

Vu l’appel interjeté à l’encontre de ce jugement le 10 mai 2021 par M^me Y X;

Vu les conclusions d’incident signifiées par RPVA le 09 décembre 2021 par M^me Y X aux fins de:

- prendre acte de son désistement d’appel à l’encontre du syndicat des copropriétaires […] uniquement,

- statuer ce que de droit sur les dépens;

Vu les conclusions d’incident en réponse notifiées par la voie électronique le 24 janvier 2022 par le syndicat des copropriétaires […] , représenté par son syndic en exercice le Cabinet LIAUTARD, tendant à:

- constater que le syndicat des copropriétaires […] accepte le désistement partiel,

- condamner M^me Y X à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens d’appel;

Vu les conclusions communiquées le 20 janvier 2022 par M^me B Z A aux fins de prendre acte qu’elle ne s’oppose pas au désistement de l’appel interjeté par M^me X à l’encontre du syndicat des copropriétaires […] et de la condamner aux dépens;

MOTIFS

Il y a lieu en l’espèce de constater que:
- M^me X se désiste de son appel à l’encontre du syndicat des copropriétaires […],

- ce dernier accepte ce désistement,

- M^me Z A ne formule aucune contestation à l’encontre de ce désistement partiel;

L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande présentée par le syndicat des copropriétaires […] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. -2-

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement partiel de M^me Y X de son appel à l’encontre du syndicat des copropriétaires […],

Constatons le dessaisissement de la cour à l’égard de cette partie,

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons M^me Y X aux dépens du présent incident.

Fait à Aix-en-Provence, le 28 Février 2022

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

-3-