Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
pendant 7 jours
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail (mise en place du dispositif de participation) et à la condition préalable de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel. […] Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, […]
Lire la suite…de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, […] 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme. […] Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] 3.- SCP X, prise en la personne M e A B, mandataire au redressement judiciaire de la Sté FINANCIERE L M, dont le siège social est […] Il résulte de l'article L137-15, dans sa version en vigueur à la date du contrôle, […] au taux déterminé par l'article L137-15 ; et que sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail, les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, […]
[…] 3° Des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ; […] Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail.
[…] la société [2] conteste le chef de redressement n° 2 « intéressement des mandataires sociaux » au motif que l'article L.3312-3 du Code du travail ne prévoit pas que l'accord d'intéressement mentionne la possibilité pour les présidents, […] par message électronique du 03 juin 2022, […] 3. […] Particulièrement l'article L. 3312-4 dudit Code précise le régime social des sommes versées à titre d'intéressement en ces termes : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L. 3314-10 sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, […]
Le Code du travail encadre strictement l'intéressement et le réserve principalement aux personnes liées par un contrat de travail. […] Cette exclusion repose sur l'absence de contrat de travail et la nature de leur relation avec l'entreprise. […] Cadre légal et conditions d'exclusion L'article L3312-3 du Code du travail définit précisément les bénéficiaires de l'intéressement. […]
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