Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, un accord d'intéressement ne peut être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié si celui-ci a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3311-1 du présent code, le II de l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du seuil d'un salarié.
pendant 7 jours
de licenciement, de mise à la retraite ainsi que de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et des indemnités mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail et aux 5° et 7° de l'article L. 1237-19-1 du même code ainsi que des indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts, […] 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme. […] Sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] L . 224-13 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l'article L . 224-28 du CoMoFi sont admises en déduction, […] peut procéder à la déduction de ces cotisations dans les conditions et limites posées par les dispositions de cet article . […] Il en résulte que ces rémunérations ne sont pas soumises à l'obligation de facturation prévue à l'article 289 du CGI. […] La liste des dirigeants pouvant bénéficier de l'épargne salariale est précisée par l'article L. 3312 -3 du code du travail […]
Lire la suite…[…] 3.- SCP X, prise en la personne M e A B, mandataire au redressement judiciaire de la Sté FINANCIERE L M, dont le siège social est […] Il résulte de l'article L137-15, dans sa version en vigueur à la date du contrôle, […] au taux déterminé par l'article L137-15 ; et que sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail, les rémunérations visées aux articles L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, […]
[…] Il résulte de l'article L137-15, […] que les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, […] et que sont également soumises à cette contribution les sommes entrant dans l'assiette définie au premier alinéa du présent article versées aux personnes mentionnées à l'article L. 3312-3 du code du travail, […] sur la rupture non forcée du contrat travail : départ volontaire à la retraite (chefs de redressement 3 et 16)
[…] La société appelante invoque par ailleurs, s'agissant du redressement relatif aux primes d'intéressement, le bénéfice des dispositions de l'article L 441-2 alinéa 10 alors en vigueur (actuellement L 3345-3 du code du travail) issues de la loi 2001-152 du 19 février 2001, aux termes desquelles, […] Il s'ensuit selon elle que la société n'emploie aucun salarié et que son dirigeant Monsieur Y ne peut se prévaloir de l'extension du bénéfice des dispositions relatives à l'intéressement ou à l'épargne salariale prévue par les articles L 3312-3, L 3332-2 et L 3333-1 du code du travail.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les partenaires sociaux rappellent que le présent accord est également accessible mais à la condition de conclure préalablement un accord d'entreprise selon les modalités spécifiques à l'épargne salariale prévues à l'article L. 3312-5 du code du travail (mise en place du dispositif de participation) et à la condition préalable de respecter ses obligations en matière de représentation du personnel. […] Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, […]
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