Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5 du présent code.
pendant 7 jours
Elle permet d'associer directement les salariés aux résultats de l'entreprise comme le précise l'article L3322-1 - Code du travail. […] Intéressement : définition L'intéressement est aussi un mécanisme d'épargne salariale, mais il fonctionne différemment. […] Il est facultatif, et a pour objectif de récompenser les salariés en fonction des performances de l'entreprise conformément aux articles L3311-1 à L3315-5 - Code du travail. […]
Lire la suite…Le cadre législatif et réglementaire de l'intéressement Sources du droit de l'intéressement (code du travail, ani, jurisprudence) Le régime de l'intéressement est principalement encadré par les articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail. Ces dispositions législatives sont complétées par des décrets d'application et des circulaires administratives qui en précisent les modalités pratiques.
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 3342-1 du code du travail ; […] ALORS QUE les accords d'intéressement et de participation doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus et sans qu'aucun élément de rémunération propre à ces salariés expatriés puisse y être substitué ; qu'en retenant, pour débouter M. Y… de ses demandes de primes de participation et d'intéressement, que la prime d'expatriation compensait les avantages dûs au titre de la participation et de l'intéressement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3311-1 et s. et L. 3321-1et s. du code du travail Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Daramic.
[…] au visa des dispositions du Code du Travail d'ordre public et notamment les articles L.442 -1 […] Les dispositions législatives relatives à l'intéressement, issues de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont désormais codifiées sous les articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, et ont été modifiées à de multiples reprises. […] Les dispositions réglementaires relatives à la participation et à l'intéressement, issues notamment du décret n° 87-544 du 17 juillet 1987 et modifiées en dernier lieu par le décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, sont codifiées sous les articles D. 3311-1 et suivants du même code
[…] 1°/ que l'exonération de cotisations sociales du supplément d'intéressement octroyé aux salariés par décision unilatérale de l'employeur n'est pas conditionnée à la conclusion d'un accord collectif et au dépôt de cet accord auprès de la DIRECCTE ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3314-10, L. 3312-4 et L.3311-1 du code du travail et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ;
Le principe de l'int\u00e9ressement L'int\u00e9ressement est un dispositif facultatif d'\u00e9pargne salariale pr\u00e9vu par les articles L.3311-1 et suivants du Code du travail. […] Les modes de mise en place L'int\u00e9ressement est mis en place par accord pour une dur\u00e9e de 1 \u00e0 5 ans. […] Un retard entra\u00eene des int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal. […]
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