Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5 du présent code.
pendant 7 jours
[…] pour mémoire, pour l'année 2020, selon des conditions initialement plus restrictives (article 7 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale). […] En voici la synthèse: 1/ Employeurs concernés: il s'agit de ceux mentionnés à l'article L 3311-1 du Code du travail, c'est-à-dire les employeurs de droit privé ainsi que les EPIC et EPA lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé 2/ Date de versement : Report de la date limite de versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020 3/ Suppression de la condition liée à la mise en place d'un accord d'intéressement. […] Ainsi, pour résumer, […]
Lire la suite…Elle permet d'associer directement les salariés aux résultats de l'entreprise comme le précise l'article L3322-1 - Code du travail. […] Intéressement : définition L'intéressement est aussi un mécanisme d'épargne salariale, mais il fonctionne différemment. […] Il est facultatif, et a pour objectif de récompenser les salariés en fonction des performances de l'entreprise conformément aux articles L3311-1 à L3315-5 - Code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'article 4 ladite loi prévoit que “I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L.3311-1 du code du travail bénéficie de l'exonération prévue au V du présent article. […] au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, […]
[…] L'article 4 ladite loi prévoit que “I. – La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l'article L.3311-1 du code du travail bénéficie de l'exonération prévue au V du présent article. […] au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, […]
[…] Vu l'article L. 3342-1 du code du travail ; […] ALORS QUE les accords d'intéressement et de participation doivent bénéficier à tous les salariés de l'entreprise sans que les salariés détachés à l'étranger puissent en être exclus et sans qu'aucun élément de rémunération propre à ces salariés expatriés puisse y être substitué ; qu'en retenant, pour débouter M. Y… de ses demandes de primes de participation et d'intéressement, que la prime d'expatriation compensait les avantages dûs au titre de la participation et de l'intéressement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3311-1 et s. et L. 3321-1et s. du code du travail Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Daramic.
L'article dresse d'abord la cartographie des dispositifs (I), avant d'examiner leur qualification en régime de communauté (II), leur disponibilité au cours de la procédure (III), leur incidence sur la prestation compensatoire (IV), puis de proposer une méthode de traitement du dossier (V). […] L'évaluation de la récompense. […] Les cas sont fixés par l'article R3324-22 du Code du travail, applicable au PEE par renvoi. […] Légifrance mentionne une abrogation différée de l'article R3324-22 au 1er janvier 2029. […]
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