Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Plafonnement collectif Selon l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord en ajoutant, le cas échéant, la rémunération annuelle ou le revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 du code du travail imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Article 8 – Versement de l'intéressement 8.1. […] En l'absence de plan d'épargne entreprise et conformément à l'article D. 3313-11 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Cette lettre était réceptionnée le 4 mars 2016, mais la CRA ne répondait pas. […] La CGSS fait valoir qu'aux termes des dispositions de l'article L3342-1 du code du travail, […] Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises défini aux articles L. 3344-1 et L. 3344-2 peut être exigée. […] L'article L3314-4 du même code dispose que « pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3, […] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 ».
[…] 4. […] L'appréciation du bien-fondé de ce moyen dépend du point de savoir si les dispositions citées au point 6, des articles L. 3312-1, L. 3314-4 et L. 3314-5 du code du travail, s'opposent aux modalités de répartition prévues, en cas de changement d'unité de travail d'un salarié en cours d'exercice, par l'article 1er du titre III de l'accord du 20 août 2020, selon lequel : « Enfin, il est précisé qu'en cas de changement d'unité de travail d'un salarié en cours d'exercice, l'intéressement sera calculé par rapport à l'unité de travail correspondant à son affectation la plus longue au cours de l'exercice considéré ». […]
[…] dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens par application de l'article L.144-5 du code de la sécurité sociale. […] aucun salarié présent lors de son versement ne saurait en être exclu, la cour d'appel a violé les articles L.3314-4, D. 3313-1, D. 3313-5 et D. 3313-6 du code du travail et l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005. […] Par dérogation à ce principe, en application de l'article L441-4 du code de la sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en application d'une accord d'intéressement sont exonérées de cotisations sous réserve du respect de certaines conditions, […]
S'applique alors les règles propres à la modification d'un dispositif d'intéressement (notamment pour bénéficier des exonérations) : Modification sous les mêmes formes que le dispositif initial : mêmes parties signataires, (D.3313-5 du code du travail) ; Respect des délais de conclusion : pour être applicable à l'exercice en cours, la signature de l'avenant doit avoir lieu avant la fin de la 1ère moitié de la 1ère période de calcul soit la fin des 6 premiers mois en cas d'exercice annuel (L. 3314-4 du code du travail) ; Obligation de dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail […] dénommée « TéléAccords », […]
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