Article L3314-6 du Code du travail

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 3312-3, lorsqu'elle est proportionnelle aux salaires, la répartition prend en compte la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.

Toutefois, si l'accord le prévoit, pour les personnes mentionnées au 3° du même article L. 3312-3, la répartition proportionnelle aux salaires peut retenir un montant qui ne peut excéder le quart du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Intéressement des salariés à l’entreprise

Gabriel Di Chiara

François-Xavier Simeoni

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… L. 3314-6. C. trav., art. R. 3314-3. C. trav., art. L. 3314-6. 3. Montant de l'intéressement a) Plafonnement global Le montant versé aux bénéficiaires résultant du mécanisme d'intéressement instauré dans l'entreprise ou le groupe doit respecter un plafonnement global prévu par l'article L. 3314-8 du Code du travail. …

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Commentaires • 6

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1. Secteur du bâtiment et des travaux publics : extension d'avenants et d'accordsAccès limité

Lexis Veille · 9 avril 2020

2. Accord intéressement 24 26

Droits des salariés

Conformément aux dispositions de l'article L. 3312-2, […] au sens des articles précités, en vigueur dans l'Entreprise ou qui deviennent obligatoires […] L. 3314-6 mod. par Loi PACTE, art. 155, I. 7°)]. Le montant des droits susceptibles d'être attribués à un même bénéficiaire ne peut, […] vérifiée dans les conditions exposées ci-après, sera versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant l'exercice au titre duquel elle est calculée. […] Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être reconduit dans l'entreprise qu'en empruntant l'une des modalités prévues au I de l'article L.3312-5 du code du travail. […]

3. Un accord interressement

Droits des salariés

[…] à savoir de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel...), déduction faite de ses absences éventuelles autres que les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37, L. 1226-7 et L. 3142-1-1 du code du travail et au 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. Les heures supplémentaires et/ou complémentaires ne rentrent donc pas en compte dans le calcul. […] L'article L. 3314-5 du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37, L. 1226-7 et L. 3142-1-1 du code du travail, […] Fait à Pierrelatte, le 13/06/2024 Pour l'entreprise, Monsieur Stéphane RAMBAUD

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Documents parlementaires • 169

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3314-6 Code du travail

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3314-6 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 1489, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 57, renuméroté article 155, modifie l'article L3314-6 Code du travail

Cet amendement propose une coordination juridique entre le droit existant et le droit proposé en matière de forfait social : il s'agit d'assurer que les SCOP de moins de 250 salariés puissent effectivement bénéficier de l'exonération de forfait social prévu par le projet de loi. Actuellement, l'ensemble des SCOP bénéficient d'un régime dérogatoire qui réduit ce forfait social à 8 % ; sans cette coordination, un flou juridique existerait, pour ces petites SCOP, sur le régime qui leur est applicable. Lire la suite…

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