Vu la procédure suivante :

M^me D C, M. A B et la société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Prieuré ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5 février 2022 par lequel le maire de Boinville-le-Gaillard a délivré à la société Acanthe un permis d’aménager un lotissement de 22 lots, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 25 mai 2022.

Par un jugement n° 2205478 du 16 mai 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 23VE01606 du 20 juin 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé par M^me C et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 7 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B, M^me C et la SCEA du Prieuré demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Boinville-le-Gaillard et de la société Acanthe la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code rural et de la pêche maritime ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public,

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. B et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent, M. B et autres soutiennent que la cour administrative d’appel de Versailles a :

— inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il n’était pas établi que le projet de lotissement litigieux ne permettrait pas l’implantation de trois places de stationnement par logement, dont la compatibilité avec les dispositions de l’article 1AU6 et Ub6 du règlement du plan local d’urbanisme ne pourrait être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises ;

— commis une erreur de droit en écartant l’application des règles de distance minimale visées à l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ;

— insuffisamment motivé sa décision, méconnu la portée de leurs écritures, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l’avis de l’architecte des bâtiments de France comportait une simple recommandation dépourvue de force contraignante.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me C, M. B et la SCEA du Prieuré n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à la commune de Boinville-le-Gaillard et la société Acanthe.