Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
Cet accord est conclu selon l'une des modalités suivantes :
1° Entre le mandataire des sociétés intéressées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;
2° Entre le mandataire des sociétés intéressées et les représentants mandatés par chacun des comités sociaux et économiques concernés ;
3° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe. S'il existe dans les sociétés intéressées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, lorsque toutes les sociétés du groupe sont intéressées, s'il existe un comité de groupe, la ratification est demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés concernées, soit le comité de groupe. La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de l'ensemble des sociétés concernées.
pendant 7 jours
[…] chefs de redressement numéro 1, 7 et 8 et annulation du redressement numéro 5, les régularisations définitives s'élevant à la somme totale de 33 248 euros. […] III. – La prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l'une des modalités définies aux 1° à 4° de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 du code du travail, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L. 232-12 du code de commerce.
[…] L'inspecteur chargé du contrôle a cependant maintenu ses observations par courrier recommandé du 7 novembre 2013 et un rappel de cotisations a été notifié par mise en demeure du 24 décembre 2013. […] elle est parfaitement opposable à la société ; qu'en application de l'article L.442-8 IV du code du travail, l'ouverture du droit à exonération sociale est subordonnée au dépôt de l'accord de participation auprès de la Direction Départementale du Travail, […] Attendu que selon l'article 1.III, la prime est instituée par un accord conclu selon les modalités définies aux 1° à 4° de l'article L.3322-6 et à l'article L.3322-7 du code du travail, et à défaut d'accord, […]
[…] LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3314-10, L. 3312-4 et L. 3311-1 du code du travail et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article 1-III de la loi 2011-894, la prime mentionnée au II est instituée par un accord conclu selon l'une des modalités définies aux 1º à 4º de l'article L. 3322-6 et à l'article L. 3322-7 du code du travail, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L. 232-12 du code de commerce. […]
[…] ( article L. 3322 -2 du code du travail ). 3 Article L . 3323-6 du code du travail . 4 Article L. 3322 -6 du code du travail . […] Un plafond de 6 Article L . 3323-1 du code du travail . 7 Article L . 3323-4 du code du travail . 8 Article L . 3323-5 du code du travail . 9 Article L . 3324-2 du code du travail […]
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