Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V)
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet effectif et le franchissement du seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
et sociale et comporter les clauses environnementales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 du C. rur. […] , mentionnées à l'article 44 sexies-0 A du CGI, […] réductions d'impôt prévues en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans les départements et collectivités d'outre-mer au titre de l'article 199 undecies A du CGI ; réduction d'impôt « outre-mer » pour les investissements réalisés au […] d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du CoMoFi ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav., art. […] L. 3331-1 et suivants). […]
Lire la suite…Personnes domiciliées fiscalement en France Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI est réservé aux personnes ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI. Les non-résidents qui, en application de l'article 4 A du CGI, sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs seuls revenus de source française, […] ni dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav.) (C. trav., art. […] L. 3331-1 et suivants), soit le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI) ou le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). […]
Lire la suite…[…] 1°/ que selon l'article 7 de l'accord national du 22 juin 1979, « Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle » ; qu'il ne résulte aucun avantage particulier de ce simple renvoi aux articles L. 3133-1 et suivants du code du travail qui prévoient seulement, à certaines conditions, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; […] Attendu que cet article 7 précise que tous les jours fériés légaux sont définis au nombre de 11 par l'article L. 3331-1 du Code du travail : « les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° le 1er janvier ; 2° le lundi de Pâques ; 3° le 1er mai ; […]
[…] Et déclaré': ACCORD DE PEE visé au Titre III (Articles L. 3331-1 et suivant du Code du travail)'». […] Elle prétend que l'URSSAF s'est fondée dans sa lettre d'observation sur des dispositions abrogées du Code du travail, soit l'article L. 351-12 3° et 8°, devenu l'article 5424-1. Elle ajoute que la directive UNEDIC du 21'juillet'2006 n'était plus applicable à la date du contrôle car prise en application des dispositions précitées abrogées.
[…] 1°) à titre principal, […] aux termes de l'article 163 bis B du code général des impôts, […] Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, […] Ils sont exonérés dans les mêmes conditions que ces revenus () ». L'article 82 de l'annexe II au même code dispose : « I. – Le crédit d'impôt attaché aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement qui sont acquis en application des articles L. 3331-1 à L. 3335-2 du code du travail et dans les conditions fixées à ces articles donne lieu à la délivrance d'un certificat distinct conformément aux dispositions de l'article 77. / II. – Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, […]
[…] le contribuable ne peut demander, à raison de la même fraction des versements effectués au titre d'une souscription donnée, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants : réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI en cas de souscription en numéraire au capital d'entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (C. trav.) ; réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies […] Par ailleurs, […] dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie législative du code du travail (C. trav., art. […] L. 3331-1 et suivants). À cet égard, il s'agit du plan d'épargne entreprise (PEE), […]
Lire la suite…