Décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2025 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2025 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-5 et L. 322-5-1 dans leur rédaction résultant de l'article 69 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 27 novembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R322-11-6, Art. R322-11-7, Art. R322-11-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 2 : Transports partagés, Art. R322-11-1, Art. R322-11-2, Art. R322-11-3, Art. R322-11-4, Art. R322-11-5
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
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