Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L. 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L. 3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
Par ailleurs, l'assemblée générale peut également prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues à l'article L. 3332-11.
Ce montant est insaisissable et incessible. « La société ayant reçu les sommes conformément au premier alinéa du présent article les répartit entre les salariés concernés conformément au contrat et les verse sur le plan d'épargne entreprise des bénéficiaires dans les conditions prévues à l'article L. 3332-11 du code du travail. […] Les sommes excédant le plafond mentionné au 2° sont versées directement au salarié bénéficiaire et constituent un revenu d'activité au sens de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, […] au dernier alinéa de l'article L. 3332-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-21 du code du travail, […]
Lire la suite…Composition du portefeuille collectif 1° Affectation des sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise Les sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code du travail, l'article L. 3332-16 du code du travail, l'article L. 3332-17 du code du travail et l'article L. 3332-17-1 du code du travail à l'acquisition de : - titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les dispositions de l'article L. 214-7 du CoMoFi à l'article L. 214-7-4 du CoMoFi ; […]
Lire la suite…[…] L e […] mars 2020, lors BF son son champ […]application étant limité aux à nombre BF restrictions, le principe adresse à […] Nation, le PrésiBFnt entreprises éligibles au fonds BF solidarité 3 , […] Il sera […]ailleurs plus aisé BF prises s'avère moins rassurante, pour les également à […] bienveil[…]nce et à […] se pré[…]oir BF […] force majeure pour les commerçants, que […] suspension ou le cordialité ; […]incertituBF juridique et locataires exerçant les activités visées par report annoncés. économique qui en découle faisant BFs […]arrêté […] 15 mars 2020 et les décrets BFs […]article 4 BF […]dite ordonnance se borne preneurs et bailleurs, non pas BFs associés, […] et […] mars 2020, […]
[…] Aux termes de l'article L3332-18 du code du travail, les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. Aux termes de l'article L3332-21 alinéa 1 du code du travail, l'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
Cadre légal et intérêt stratégique de l'actionnariat salarié via PEE Ce dispositif est encadré par une double réglementation : le Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127 et suivants, et le Code du travail aux articles L. 3332-18 et suivants. […] Une valorisation juste et documentée est indispensable pour prévenir tout risque de contentieux sur le prix de cession des actions. […] Stratégies d'optimisation : attributions gratuites d'actions en substitution L'article L. 3332-21 du Code du travail offre une flexibilité intéressante pour les DAF et DRH. […]
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