Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale / Titre III : Plans d'épargne salariale / Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise / Section 4 : Augmentation de capital
Article L3332-21 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 162
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L. 3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en application de l'article L. 3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.
Par ailleurs, l'assemblée générale peut également prévoir une attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues à l'article L. 3332-11.
Commentaires • 2
[…] IX. - A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 3332-19, au dernier alinéa de l'article L. 3332-20 et au deuxième alinéa de l'article L. 3332-21 du code du travail, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 40 % ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 4 mars 2015, n° 15/00551
[…] Aux termes de l'article L3332-21 alinéa 1 du code du travail, l'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
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du travail et à l'article L. 3332-27 du code du travail. […] 2° Augmentation de capital 290 Les sommes versées à un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées, en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code du travail, l'article L. 3332-16 du code du travail, l'article L. 3332-17 du code du travail et l'article L. 3332-17-1 du code […] >- parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du CoMoFi, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. […] Le régime des plans d'épargne d'entreprise est régi par les dispositions figurant de l'article L. 3332-1 du code du travail (C. trav.) à l'article L. 3332-28 du code du travail et aux articles R. 3332-1 et suivants du code du travail.
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